Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI se déplacera jeudi 31 juillet à Bourg en Bresse, afin d’alerter Monsieur Le Préfet, la mairie ainsi que l’Officier du Ministère public sur cette aberration.
Nous invitons tous les adhérents et les sympathisants de l’ANDEVI à venir le rejoindre pour soutenir cette démarche, au Quick Boulevard Charles De Gaulle à Bourg en Bresse à entre 9h30 et 10h00 pour prendre ensemble un petit café.
Faites nous savoir votre présence par mail : [email protected]
Bourg en Bresse : Les obligations des collectivités territoriales en matière de stationnement non respectées !
Pire quand vous demandez un rendez-sur un fait précis, chacune se renvoie la balle : Ce n’est pas moi, c’est l’autre… ! »
Voilà ce que j’appelle « l’enfer administratif français » ! Où est le « choc de simplification administrative », tant promis à l'automne 2012 ?
(C’est vrai, c’était des belles promesses électorales. Je sais, vous allez me dire qu’elles n’engagent que des naïfs comme moi, qui pensent toujours que nos politiques ne nous veulent que du bien… !)
En attendant à Bourg en Bresse, des usagers de la route sont verbalisés pour non-respect des règles de stationnement, alors même que les collectivités territoriales ne respectent pas leurs obligations qui découlent des textes interministériels et des arrêtés. Ces textes, ces arrêtés s'imposent à tous ceux qui sont à un titre quelconque habilités à mettre en place la signalisation routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Alors aujourd’hui, quand une collectivité ne respecte pas ses obligations sur la signalisation obligatoire d’un lieu déterminé ; Doit- elle continuer à faire verbaliser le simple conducteur lambda ?
Le ministère de l’intérieur ne doit-il pas rappeler à ses personnels qu’une observation sur la légalité de la signalisation s’impose avant de verbaliser ?
Qu’une note auprès du Préfet du département, en cas de carence s’imposerait ?
Cela éviterait des contestations d’avis de contravention surchargeant les services de l’officier du ministère public et les juridictions de proximité.
Prenez l’exemple d’Ainterexpo à Bourg en Bresse, un parking de 10 places, 4 sont réservées aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.
Philippe RIBETTE, adhérent de l’ANDEVI ne pouvait pas savoir quelle place était réservée. En effet, rien ne le précisait correctement.
Résultat, il se verra verbalisé pour « stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ». Montant de l’infraction 135 €.
Or, il s’avère que ces places réservées ne sont pas matérialisées correctement.
Pour la signalisation verticale, article 55-3 paragraphe C-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011, on ne constate seulement que 3 panneaux pour 4 places. Et les panneaux vous pouvez les déplacer à votre convenance.
De plus, on constate une absence totale de signalisation horizontale pourtant imposée par la réglementation. Elle implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée « Fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. La réglementation n’impose pas le dessin d’un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s’il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu’il doit avoir une taille de 1 m × 1,2 m. La couleur réglementaire est également le blanc, article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011.
Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI se déplacera jeudi 31 juillet à Bourg en Bresse, afin d’alerter Monsieur Le Préfet, la mairie ainsi que l’Officier du Ministère public sur cette aberration.
Nous invitons tous les adhérents et les sympathisants de l’ANDEVI à venir le rejoindre au Quick Boulevard Charles De Gaulle à Bourg en Bresse à entre 9h30 et 10h00 pour prendre ensemble un petit café.
Faites nous savoir votre présence par mail : [email protected]
Voilà quelques exemples de signalisation verticale et horizontale correctement mis en place.
Faut-il encore les respecter… ! Ça, c’est autre chose… !
