Permis de conduire à points : Barème de retraits des points :

A noter :

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points

Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.

1 point

- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée ;

- Chevauchement d'une ligne continue ;

- Chevauchement ou franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence.

2 points

- Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée ;

- Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé ;

- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.

3 points

- Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée ;

- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules ;

- Utilisation d'un téléphone tenu en main ;

- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ;

- Franchissement d'une ligne continue ;

- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence ;

- Circulation sur une route fermée temporairement ou sur tout ou partie de la chaussée interdite temporairement et matérialisée par une signalisation routière adaptée ;

- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;

- Dépassement dangereux ;

- Arrêt ou stationnement dangereux ;

- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur ;

- Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé ;

- Placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation ;

- Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.

4 points

- Dépassement compris entre 40 Km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ;

- Non-respect des règles de priorité ;

- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;

- Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;

- Circulation en sens interdit ;

- Ne pas céder le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne.

6 points

Pour les contraventions suivantes :

- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d'alcool par litre d'air expiré ;

- Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

- Détention, transport ou usage d’un avertisseur de radars.

Pour les délits suivants :

- Délit de fuite ;

- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré ;

- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie ;

- Conduite en état d'ivresse manifeste ;

- Conduite après consommation de stupéfiants ;

- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants ;

- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail ;

- Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années ;

- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications ;

- Gêne ou entrave à la circulation ;

- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis ;

- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations…

Nota : Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après avoir été informé par lettre recommandée.

Permis de conduire probatoire

Le délai probatoire est une période qui concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée).

Au terme de chaque année du délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital maximum autorisé et le permis de conduire sont majorés de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage.

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.

Il est important d'avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage.Voir modèle de lettre...Cliquez ici...

Le stage vous permet de récupérer 4 points, sans pouvoir dépasser après récupération le solde maximum fixé selon l'année de la période probatoire.

Le stage, bien qu'obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points à l'issue d'un stage s'étant terminé moins de 1 an avant le stage suivi.