Amendes impayées et lettres d’huissiers : Faut-il avoir peur des huissiers ?

La réponse est : NON !

C’est un recouvrement amiable, pas de panique…

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils sont mandatés par le Trésor public. Ils se chargent, tout comme lui, de procéder à l’encaissement des amendes majorées.

À quelques nuances près :

Ils sont réputés intraitables. Un simple avis de recouvrement remis en main propre ou dans votre boîte aux lettres peut suffire à vous faire paniquer.

En effet, Ils se montrent menaçants. La diplomatie n’est pas toujours leur fort.

Les termes  « dernier Avis avant saisie de vos biens » « dernier Avis avant poursuites » « Blocage de vos comptes bancaires » ou « Avis à tiers détenteur auprès de votre employeur »… sont certes disproportionnés, mais monnaie courante.

Même pour un petit arriéré de PV de stationnement, une relance pour 33 ou 75 € n’est pas exceptionnelle.

Ce sont des manœuvres d’intimidation visant à vous faire peur, à vous faire payer rapidement.

Ne cédez pas aux menaces.

Ce qu’il faut savoir :

La phase comminatoire amiable

A l'issue de la phase de règlement spontané, débute la phase comminatoire amiable, préalable à toute poursuite. Toutes les amendes n'ayant pas fait l'objet d'un « retour NPAI » (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) sont éligibles à la phase comminatoire amiable.

Depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 128 de la loi de finances rectificative de 2004, cette phase est confiée aux huissiers de justice.

Elle reste pilotée par le comptable à qui l'huissier adresse des comptes rendus dématérialisés d'exécution.

En vertu de la convention signée entre la direction générale de la comptabilité publique et la Chambre nationale des huissiers de justice, les huissiers disposent de 3 mois pour procéder au recouvrement des dettes par voie de relances amiables.

Pour la direction de la comptabilité publique cette procédure  présente le double avantage d'être sans coût pour l'État, puisque la rémunération des huissiers est supportée par le débiteur (12, 55 % hors taxe des sommes recouvrées (Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004) et efficace en terme de recouvrement.

La procédure mise en place en 2006 a permis, selon la direction générale de la comptabilité publique, d'obtenir un taux de recouvrement moyen de 20 %.

Ne cédez pas aux huissiers !

Même si certains, vous disent « Payez et vous contesterez après… »

C’est NON ! Ne cédez pas !

Ils vous induisent en erreur - Si vous payez, vous ne pourrez plus contester !

S’il insiste et persiste, n’hésitez pas à lui envoyer ce type de courrier :

« J’ai déjà contesté le bien-fondé de cette verbalisation indiquez la date (ou) je conteste cet avis majoré car je n’ai jamais reçu le PV initial.

Une procédure de contestation est en cours auprès de l’officier du ministère public (précisez), une copie de ce courrier a été envoyée au Trésor public.

En attendant, jusqu’à conclusion de l’affaire, veuillez suspendre les poursuites. Dans le cas contraire, et selon les articles 432-1 et 432-10 du code pénal, je serai contraint de vous poursuivre pour échec à l’exécution de la loi et concussion. »

Amendes : Seul le Trésor public saisira votre compte bancaire pour la somme due. En aucun cas, il bloquera votre compte bancaire.

Cela s’appelle : un avis d’opposition administrative.

L'Avis à Tiers Détenteur et l'Opposition Administrative sont assez proches ; ils diffèrent sur quelques points :

L’opposition administrative constitue un mode de recouvrement spécifique des comptables du Trésor pour les amendes et condamnations pécuniaires uniquement.

Le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques, ne peut pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public.

Depuis le 26 octobre 2007, (Décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964)  le Trésor public peut  se servir directement sur vos comptes par le biais d’une opposition administrative.

Vous êtes censé être averti. Dans les faits, c’est rarement le cas, et c’est votre banquier qui vous annonce la nouvelle.

Dans tous les cas, ne paniquez pas, vous avez trente jours pour envoyer votre contestation.

Et dans le cas d’une opposition administrative les frais s’élèveront à 10 % de la somme due et non à 15% voire plus si vous payez aux huissiers.

En clair, si vous ne répondez pas aux huissiers, vous économisez 5 %.

Pour conclure :

Vous cédez aux menaces d’huissiers ; Vous payez ; Vous ne pourrez plus contester !

Contrairement à l’avis d’opposition administrative, vous pouvez toujours continuer à contester.