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Tellement vrai

Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui le regardent sans rien faire.

"Albert Einstein"

A voir absolument

Le film de l’affaire qui fait polémique et pour laquelle le procureur de Thonon les Bains, me poursuit. Vous allez pouvoir constater par vous-même le voyou que je suis. Vous pourrez constater que cette personne indélicate, n’hésite pas à dire qu’il conduit sans permis. Pire, il va jusqu’à dire que c’est avec l’assentiment de la gendarmerie… (Vu ce que je viens de subir, qui croire… ?) Visualisez vite le film avant qu’il soit retiré…Voir l’émission « Enquêtes et Révélations » sur TF1 – Cliquez ici…

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001Vous recevez un avis de contravention, prenez le temps de l’étudier…

Dans l’affaire de Nathalie, conducteur routier, vous allez vous apercevoir d’une aberration phénoménale. Une aberration qui pourrait lui coûter 4 points...Voir cette affaire...Cliquez ici...

 

Petite annonce :

A saisir : Pour Dimanche 8 décembre à 14h30

2 places adultes pour le spectacle du Puy du Fou "Le Mystère de Noël".

De l’Égypte des pharaons aux grandes batailles de la conquête romaine, des fantastiques parades des Mages d'Orient aux danses exotiques, voyagez dans le temps et laissez-vous conter la mystérieuse histoire de Noël. Vivez 1h20 de féérie, de danse et de musique pour fêter Noël en famille.

Voir la brochure : Cliquez ici…

Prix 19,30 € la place au lieu de 21 €.

Contacter l’ANDEVI, on vous rappelle aussitôt. Mail : andevi



police-gif-001 La Suisse nous répond dans l’affaire de Gisèle, notre octogénaire Vendéenne de 89 ans, flashée à Cologny (Canton de Genève). Je vous rappelle que l’affaire de Gisèle avait fait le 13h00 de TF1 avec Jean-Pierre Pernaud, le 12 novembre 2013.

Il nous informe que Gisèle a bien été victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation. Le service des contraventions nous demande de considérer l’amende comme nulle et non avenue en ce qui la concerne.

Mais pire, ces braves suisses nous présente leurs excuses pour cette regrettable erreur indépendante de leur service.

Je vous invite à prendre connaissance du courrier reçu…Cliquez ici…

La démarche pour cette affaire a coûté 1,50 €. En effet, vous n’avez pas besoin d’envoyer en recommandé le courrier de contestation. En 7 jours, la réponse tombe. N’est-ce pas beau !

Nous allons pouvoir rassurer Gisèle et l’aider dans ces démarches car maintenant, il va falloir qu’elle aille déposer plainte…Les gendarmes se déplaceront-ils à la maison de retraite ou devrons nous mettre tout en œuvre pour la transporter ?

En attendant la Suisse vient, une fois de plus, de donner une belle image de son administration. « Humaine, rapide et efficace… »…Rêvons…

Affaire à suivre…

***Un cadeau d’anniversaire empoisonné pour notre ami Jean, un Vendéen qui vient de fêter ses 70 ans. Le Tribunal de Police de Toulouse vient de lui faire parvenir un avis « Amendes et Condamnations Pécuniaires » pour une infraction qu’il aurait commise à Toulouse le 20 août 2013…Voir l’avis…Cliquez ici…

C’est très remonté qu’il est venu me rencontrer. Il n’a jamais mis les pieds à Toulouse de sa vie. De plus, le véhicule verbalisé est une VOLKSWAGEN, alors qu’il possède une PEUGEOT.

Je vous passe les éloges à l’encontre des ministères concernés et des politiques.

Jean ne comprend pas que depuis le temps que l’ANDEVI dénonce ces problèmes que rien ne soit fait « La haut » (Comme il dit) pour que cela cesse.

*** Il y a des petites histoires qui font froid dans le dos… !

Des petites histoires qui même inventées peuvent être vécues par tous demain, ce que je ne souhaite à personne.

Je vous invite à prendre le temps de lire celle-ci, tout particulièrement.

Et surtout, n’hésitez pas à la faire suivre à vos amis, vos contacts…

Elle doit être une prise de conscience pour tous… !

Je remercie Serge le taxi de me l’avoir l’a envoyée.

Cliquez sur l’image pour télécharger le fichier et démarrer la lecture

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Faux chèque de banque… ! Attention une nouvelle « arnaque » se développe !

creditmutuel

Vous avez été victime de cette arnaque, n’hésitez pas à contacter l’ANDEVI.

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous interpeler concernant cette nouvelle « arnaque » au faux chèque de banque remis en règlement de votre voiture ou de votre moto.

La semaine dernière, Pascal de Saint Jean de Monts (85) est venu me rencontrer ; Il vient d’être victime de cette nouvelle escroquerie. La manière d’opérer des escrocs est simple… ! Pour les victimes la note peut être lourde… ! 

Comment procèdent les escrocs ?

Le procédé n’est pas nouveau mais se répand. De plus en plus de voitures sont dotées de dispositifs de sécurité dissuasifs.

Il faut la clé, d’où la multiplication des home-jackings ou bien des faux chèques de banque.

Le but, ce n’est plus de voler, mais de se faire remettre le véhicule.

Nos escrocs simulent donc d’abord une vente sur des sites spécialisés dans les transactions de voiture. Ils appâtent un futur acquéreur, voire plusieurs. Puis ils exigent que l’acquéreur appâté, envoie la copie scannée d’un chèque de banque.

Une fois le chèque de banque scanné et arrivé dans la boite mail de nos escrocs, ces derniers trouveront multiples prétextes pour annuler la transaction.

Mais le mail reçu avec la copie du chèque de banque servira de base à moult copies, photocopies, falsifications, après modifications des mentions variables.

Nos escrocs, en possession virtuelle d’un moyen de paiement réputé fiable vont pouvoir se lancer dans la recherche d’un véhicule à acheter. De préférence, des véhicules de marque allemande ou bien de belles voitures avec peu de kilomètres.

Ils se mettent donc à repérer les annonces. Le véhicule trouvé, ils contactent puis se  rendent sur place en train ou en voiture.

Ils ont une manière d’endormir le vendeur qui bien souvent ne voit rien venir.

Ces transactions s’effectuent souvent le soir ou bien le weekend, de manière que le vendeur, ne puisse contacter la banque émettrice du chèque de banque.

Ils rempliront la déclaration de cession bien souvent en y mentionnant un faux nom et une fausse adresse. Ils prendront possession du véhicule, du certificat d’immatriculation, en échange du chèque de banque contrefait.

Le tour étant joué… ! Ni vu, ni connu ! Ils disparaîtront.

La voiture sera ensuite rapidement revendue sur Internet. À un prix défiant toute concurrence, avec une somme versée en espèces.

Nos escrocs ne se gêneront pas à remplir la déclaration de cession au nom de l’ancien propriétaire. De cette manière, leurs noms n’apparaîtront à aucun moment dans les transactions.

Il faudra attendre une huitaine de jours pour s’apercevoir de cette escroquerie.

En effet, il faudra attendre que le vendeur qui a reçu le faux chèque de banque, le remettre à son établissement bancaire. Que cet établissement après une mise en paiement infructueuse, bien évidemment, avise son client que le chèque est faux et impayé.

Et là les ennuis commencent tant pour le vendeur, que pour l’acquéreur… !

Pour le vendeur :

Il déposera plainte. L’escroquerie sera retenue et non le vol. Il n’y a pas eu de vol !

Il a très peu de chance de retrouver les escrocs. Il ne pourra même pas demander à son assurance de l’indemniser car il s’agit d’une escroquerie et non d’un vol.

En effet, en cas de vol, les assurances vous remboursent.

Par contre en cas d’escroqueries, lisez bien vos contrats d’assurance, car cela est noté en tout petit, vous ne toucherez rien !

Pour l’acquéreur :

Ce dernier devra répondre du fait qu’il soit en possession de ce véhicule. Le fait, bien souvent, de prendre possession de ces soi-disant bonnes affaires pour une somme moindre que le coût réel, l’acquéreur a toutes les chances que la justice, au vu des conditions d’achat, le poursuit comme secondes mains pour recel. Car il y a une différence entre une bonne affaire, conclue légalement avec une remise, et un prix tellement bas.

Alors, face à ces escrocs, on ne peut que vous conseiller d’être très vigilant !

Chèque de banque, ce que vous devez savoir :

La sécurité des chèques de banque a été renforcée

Depuis juillet 2009, tous les chèques de banque comportent un filigrane, similaire à celui figurant sur les billets de banque. Ce filigrane est intégré au papier et non simplement imprimé dessus. Il est identique pour toutes les banques.

Avant d’accepter le chèque de banque, vérifiez qu’il possède ce filigrane, visible par transparence. La mention « chèque de banque » est bordée en haut et en bas par deux flammes rayées et encadrée, à gauche et à droite, par deux semeuses.

Des conseils de prudence toujours utiles

Malgré la protection supplémentaire résultant du filigrane, quelques vérifications s’imposent avant d’accepter le chèque de banque en règlement.

Prenez rendez-vous avec l’acheteur pendant les horaires d’ouverture des banques et non le soir ou le week-end. Contactez la banque ayant émis le chèque de banque pour vérifier la régularité du chèque. N’appelez-pas le numéro de téléphone figurant sur le chèque de banque, qui pourrait être celui d’un complice s’il y a tentative de fraude, mais recherchez les coordonnées de l’agence bancaire dans l’annuaire.

Vérifiez également que le chèque de banque qui vous est remis ne comporte pas de rature, de grattage ou de surcharge.

Et si vos craintes persistent, vous pouvez demander à l’acheteur de votre véhicule de vous régler par virement. Les règlements en espèces sont interdits pour les transactions portant sur plus de 3.000 euros.

Voir modèle de chèque de banque…Cliquez ici…

Des victimes de cette escroquerie aux chèques de banque, ont ralliées l’ANDEVI.

Elles souhaitent alerter les députés.

Elles souhaitent faire reconnaître cette arnaque, qui souvent est organisée par des bandes structurées, non pas en « escroquerie » prévue par l’article 313-1 du Code pénal mais en « vol en bande organisée » prévu à l’article 311-9 du Code pénal.

Il est clair qu’il s’agit bien de la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Ce qui permettrait ainsi aux victimes d’être remboursées.

L’ANDEVI va les soutenir dans cette démarche.

Nathalie et Danièle sont chargées de recenser les victimes.

Si vous avez été victimes de cette escroquerie, nous vous invitons à contacter l’ANDEVI.

A laisser vos coordonnées. Nathalie ou Danièle, vous rappelleront rapidement.

Nous souhaitons établir une synthèse des façons de faire de ces escrocs.

Plus nous rassemblerons de cas, plus nous aurons de chances d’être entendu.



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Encore un motard victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation… ! Stéphane un charentais de Saint Martial sur Né subit 2 oppositions administratives (Une sur son compte bancaire et une chez son employeur) pour la même infraction qu’il n’a pas pu commettre puisqu’il était sur son lieu de travail avec sa moto à Cognac, comme l’atteste son employeur.

Un article à lire sur Sud Ouest...cliquez ici...

Cette affaire au journal de 7h00 ce matin sur Radio France Bleu La Rochelle, réécouter le journal:

Une erreur sur le nom, il faut excuser la journaliste...!

Il s'agit bien de Stéphane Boursier

PV injustifiés, encore une aberration… !

Comme beaucoup de françaises et de français, puisque maintenant l’usurpation de plaques d’immatriculation est devenue monnaie courante, Stéphane Boursier a été victime de ce phénomène, de cette nouvelle délinquance  que nos élus, que nos élites ne veulent pas entendre parler.

Stéphane a été avisé d’une infraction commise à Courbevoie le 5 octobre 2012 à 10h21, par une simple lettre d’huissier de justice datée du 1 juillet 2013, l’avisant qu’il devait régler 86,25 € sous 15 jours, sinon sans paiement à cette date, une procédure d’immobilisation et d’enlèvement pourrait être engagée. L’immatriculation du véhicule correspond à sa moto une Suzuki Bandit S. L’infraction reprochée est la suivante :

« ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR TROTTOIR, PASSAGE OU ACCOTEMENT RESERVE AUX PIETONS  Le 05/10/2012 (10h21) à 92400 COURBEVOIE - Véhicule AUTRE AS-760-GD - Titre du 12/03/13 numéro 291130154993 - Montant 75,00 »

Stéphane téléphonait à l’huissier qui lui faisait savoir qu’il devait contacter la trésorerie de Nanterre. Cette dernière lui répondait qu’il devait écrire à l’officier du ministère public. Ce qu’il faisait en date du 10 juillet 2013 en recommandé avec accusé de réception.

Il expliquait qu’il ne pouvait être à Courbevoie, ce fameux jour puisqu’il était sur son lieu de travail. Il joignait une attestation de son employeur. Il expliquait qu'il ne prêtait jamais sa moto !

Il déposait plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation à la gendarmerie d'ARCHIAC

Puis 3 mois sans aucune nouvelle. Aucune réponse.

Il ne pensait que cette affaire était classée.

Mais il en est rien !

Le 18 octobre 2013, sa banque l’avisait qu’il venait d’être destinataire d’un avis d’opposition administrative pour un montant de 75 €.

Le même jour, son employeur l’avisait qu’il devait lui saisir son salaire pour un montant de 75 €.

N’est ce pas beau ?

2 oppositions administratives pour la même contravention.

La banque et l’employeur devront régler 75 € chacun à la trésorerie de Nanterre. Stéphane se verra donc allégé de 150 € pour une infraction à la base de 75 € qu’il n’a pas commis.

C’est beau la France… !

Mais le pire… !

Hier après-midi, j’ai réussi à obtenir l’officier du ministère public. Ce dernier me faisait savoir qu’il n’avait pas encore pris connaissance du courrier que Stéphane lui avait envoyé le 10 juillet 2013.

Il a du retard… !

Voilà la belle justice française.

La procédure est lancée. On vous condamne sans vous entendre. On vous coupe la tête entre deux, et après cette justice vous demande de parler, de vous expliquer…!

LAMENTABLE… !

Je n’en veux pas à cet officier du ministère public.  J’en veux tout simplement à ces ministères qui ne veulent pas mettre en place une réelle structure d’écoute, afin que ces aberrations ne se produisent plus !

j'en veux à ces ministères qui ne veulent pas mettre en place une réelle politique afin qu’un minimum de formalisme soit mis en place pour obtenir une plaque d’immatriculation.

Mes pensées vont à toutes ces victimes qui honnêtes respectent les procédures prévues par les lois et qui malheureusement pour beaucoup finissent par se sentir coupable… ! Coupable d’être honnête… !

Puisque bien souvent pas entendues



Il y a quelques jours, je vous parlais de l’affaire de notre Florian  (Un motard Vendéen…Encore). C’est une histoire à dormir debout. ..Voir l’article…cliquez ici…

Voir cette affaire au journal de 13h00, hier 27 novembre 2013 sur TF1

**Demain, un article à ne pas manquer sur une nouvelle arnaque : Les faux chèques de banque


L’ANDEVI écrit à madame Taubira, ministre de la justice et à monsieur Valls, ministre de l’intérieur.

Objet : Usurpations de plaques d’immatriculation : Refus de respecter la loi de quelques services de l’état !

Madame Taubira, Monsieur Valls ;

Vous venez de répondre aux questions écrites du député Lazaro concernant les conséquences des usurpations de plaques d’immatriculation qui placent les victimes de ces infractions dans des situations parfois graves puisqu’elles font l’objet de poursuites indues.

Vos réponses me font peur et surtout, elles sont complètement déconnectées de ce que vivent les victimes sur le terrain.

Je vous rappelle que l’ANDEVI avait saisi par courrier individuel en octobre 2012, les 577 députés. Elle demandait à ce que soit encadrée et réglementée la vente des plaques d’immatriculation.

Elle demandait que les victimes soient reconnues réellement victimes.

Enfin, elle demandait que les services de l’état mettent tout en œuvre afin que les victimes soient entendues par les services de gendarmerie ou de police comme il est prévu à l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Etant rappelé que les victimes de ces usurpations de plaques d’immatriculation, étant destinataires à tort d’un avis d'amende forfaitaire doivent impérativement respecter le formalisme prévu à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale, savoir :

« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; …..

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. »

En novembre 2012, Monsieur Lazaro demandait à me rencontrer.

Accompagné de monsieur Robert Coilly, j’ai rencontré Monsieur Lazaro à l’assemblée nationale en décembre 2012.

Sensible à nos démarches, à notre combat ce dernier s’était engagé à vous interpeller. Et nous pouvons que l’en remercier, même si entre nos courriers et vos réponses, il a fallu attendre un an.

Ce qui, me laisse penser que nos escrocs ont encore de belles années devant eux.

En effet, alors qu’il faudrait être réactif, ferme, et intransigeant  face à cette nouvelle délinquance silencieuse faisant beaucoup de mal aux victimes.

Je vous rappelle selon les chiffres fournis par le ministère de l'Intérieur lors d’une réunion le 2 avril 2013, les "doublettes" ont progressé de 98% en 2011 et de 73% en 2012 pour atteindre le chiffre de 17.479 plaques contrefaites en circulation.

La réponse tardive et convenue, rappelant qu’il n’est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur me fait peur.

La réponse de Madame Taubira à Monsieur Marc Alain à notre adhérent Jacques Sabin allant dans le même sens ne peut me rassurer. Les victimes face à de telles réponses peuvent encore avoir peur des conséquences.

Les réponses apportées sont des messages d’impunité totale à l’attention des escrocs.

Je vous rappelle que Monsieur Baudis, le défenseur des droits, a écrit le mardi 22 octobre dernier, au Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault.

Le défenseur des droits a adressé ses propositions afin de lutter contre la progression des doublettes.

Je me permets de vous joindre les termes de son courrier :

« Les usurpations de plaques d’immatriculation de véhicules, communément appelées des « doublettes » ont augmenté de 73% l’an dernier, et de 98% l’année précédente selon le Ministère de l’Intérieur. Elles sont ainsi passées de 5 079 en 2010 à 17 479 en 2012.

Au terme d’une réflexion qui a associé de nombreuses associations de défense des usagers et les directions ministérielles en charge de ce dossier, Le Défenseur adresse des propositions au Premier Ministre ainsi qu’aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, Mm Claude Bartolone et Jean-Pierre Bel.

Ces propositions tiennent en trois axes :

-La présentation obligatoire de la carte grise et d’une pièce d’identité par tout demandeur d’une plaque d’immatriculation ;

-La tenue d’un registre par le vendeur de plaques d’immatriculation qui serait tenu de présenter ce document aux autorités compétentes pour tout acte de vérification ;

-L’apposition sur toute plaque d’immatriculation d’une pastille d’authentification inaltérable et inamovible. »

Exactement ce que l’ANDEVI demande depuis maintenant 2 ans. Voir les recommandations que nous avons suggérées au ministère de l’intérieur le 2 avril 2013.

Ce qui me chagrine le plus !

Dans vos réponses, vous écrivez je cite : « Que les contrevenants doivent impérativement respecter le formalisme prévu à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale, savoir :

« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route… »

Que répondre à nos adhérents victimes et non pas aux contrevenants ?

De nombreuses personnes soucieuses de respecter le formalisme prévu à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale, soucieuses de respecter  la loi, nous interpellent et portent à notre connaissance le fait que des gendarmeries, certains commissariats de police refusent systématiquement de prendre les plaintes.

Certains officiers de police judiciaire répondre qu’il faut attendre le deuxième avis d'amende forfaitaire… ; Quand la victime insiste un peu, certains s’emportent, allant jusqu’à rappeler à la victime qu’elle n’a pas à lui apprendre son métier… !

Ce que nous entendons, dépasse l’entendement.

Dans vos réponses, vous faites savoir que lorsque la victime ne peut déposer plainte, elle doit écrire au procureur de la république.

Les délais de réponse de ces derniers sont au-delà de 45 jours, quand ils répondent.

Je suis parfaitement conscient que la charge des services de ces derniers est lourde, et qu’il est quasiment impossible à ces derniers de répondre afin que les victimes soient entendues dans le délai imparti de 45 jours. Délais que les victimes ont pour renvoyer leurs requêtes en exonération.

Alors aujourd’hui, madame Taubira, monsieur Valls, que dois-je répondre :

A Mesdames Guillemot et BRUNG.

L’une a souhaité déposer plainte à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, l’autre à SARTROUVILLE. Elles n’ont pas été entendues ?

J’ai alerté vos services madame Taubira, monsieur Valls, et ce à 2 reprises.

Qu’ont-ils faits ?

Il est demandé aux citoyens français de respecter la loi, mais si les services de l’état ne la respectent pas, que pouvons-nous faire ?

Que dois-je répondre à Madame X, qui n’a pas souhaité donner son nom par peur, (j’ai bien dit par peur) de réprimandes par les gendarmes lorsqu’elle a voulu déposer plainte à la brigade de BRAIN SUR L'AUTHION, la semaine dernière ?

Cette dernière a insisté pour déposer plainte et ce à 2 reprises, le gendarme lui a tout simplement répondu d’un ton agressif : «Vous n’allez pas m’apprendre mon métier … ! »

Que dire à cette mamie vendéenne, qui s’est présentée à la brigade de Pouzauges et à qui on lui a répondu : « Vous ne justifiez pas que ce n’est pas vous… ! » à 0h15 à Paris… !

Le cas de « Madame X » de BRAIN SUR L'AUTHION est grave.

Des personnes arrivent à avoir peur des services de l’état, lorsqu’elles sont victimes.

Alors même que cela devrait être le contraire !

Ces braves gens pensant que la loi les protège, finissent aujourd’hui à avoir peur de ces lois ! Finissent par avoir peur des services de l’état.

Des cas comme cela, il en arrive au minimum 2 par semaine à l’ANDEVI.

Alors madame Taubira, monsieur Valls, je suis dans l’obligation aujourd’hui de conseiller à ces personnes d’écrire aux procureurs de la république respectifs.

Nous allons les aider à le faire !

Les réponses des procureurs risquent de se faire attendre. Nous allons donc attendre !

Une fois que nous obtiendrons le droit de déposer plainte, nous reprendrons la procédure prévue à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale.

Pas avant, soyez en sûr !

En clair quand les services de l’état respecteront la loi, nous la respecterons !

En attendant, si une ou un de nos adhérents venait à voir son affaire se compliquer, nous ne manquerons pas de réagir.

Les victimes souhaitent tout simplement être entendues et reconnues « VICTIMES » !

Le fait de ne pas entendre les victimes, j’en déduis que vous camouflez aux françaises et aux français, la réalité des vrais chiffres de cette délinquance.

Persuadé que vous ne répondrez pas à mon énième courrier (comme d’habitude) concernant ces doublettes, je ne mets pas la formule « Dans l’attente de vous lire »,

Mais quand même, je vous prie de croire, madame, monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI.

Pièces jointes :

Réponse de Madame Taubira à Monsieur Lazaro ;

Réponse de Madame Taubira à Monsieur Marc ;

Réponse de Monsieur Valls à Monsieur Lazaro.



12 Novembre 2013 : L’affaire de Gisèle 89 ans (Résumé Cliquez iciau Journal Télévisé de Jean Pierre Pernaut sur TF 1. Une octogénaire vendéenne vivant dans une maison de retraite a eu la surprise de recevoir une contravention pour excès de vitesse… avec sa caravane. L'incident s'est déroulé de plus en Suisse en pleine nuit le 15 juillet 2013.


Ecotaxe, et si c’était la solution… ? …Lire la suite…cliquez ici…

Antony VENDITTI de Genas (69) sera verbalisé le 31 août 2012 pour un stationnement irrégulier. Il enverra le chèque en heure et en temps, au Trésor Public qui l’encaissera. Malgré cela, 6 mois après le Trésor Public lui saisira son compte bancaire pour 75 €. Depuis, il se bat pour se faire entendre……Lire la suite…cliquez ici…

Usurpation de plaques d'immatriculation ou erreur ? A 89 ans, Gisèle de Pissote en Vendée a été flashée avec sa caravane à Cologny en Suisse…Lire la suite…cliquez ici…

Les sacrifiés - Soutien

Pour soutenir nos artisans, nos commerçants de proximité, je vous invite tous à signer cette pétition de soutien…

C’est notre avenir, nos emplois que nous devons sauver !

Si rien n’est fait, la proximité va mourir.         

Tout le monde sera touché. Tout le monde !    

Signez la pétition sur www.sauvonslaproximite.com



solette-sp-kit-o-vent-pour-caravane-esterel-p-image-9211-pe Le dopage aux « mogetttes* » prouve, une fois de plus son efficacité.

A 89 ans, Gisèle de Pissote en Vendée a été flashée avec sa caravane à Cologny en Suisse...Voir le PV...Cliquez ici...

Comme beaucoup de personnes Gisèle a rigolé lorsque Jean-Pierre Pernaut de TF1 ou Ouest-France ont parlé des Vendéens qui roulaient à 110 Km/h avec une mobylette sur l’autoroute, ou bien des tracteurs qui stationnaient sous la Tour Eiffel ou la Croisette à Cannes, mais comme elle dit, je cite : «Ça fait moins rire quand cela vous arrive… ! »

Gisèle n’en revient toujours pas ! Ma caravane à 26 ans, et reste dans la remise. On l’avait acheté lorsqu’on a pris la retraite pour la mettre sur un bout de terrain à la Faute sur Mer. Jamais, elle n’a quitté la Vendée ! Comment est-ce possible que je sois verbalisée en Suisse ? Vous me voyez moi et ma caravane en Suisse ?

Alors comme y disent en suisse : « Cette histoire, ça fait droit chier la caque ! Surtout lorsqu’il s’agit d’une personne de huitante neuf ans qui je vous l’assure n’était pas à aberger sur les bords du Léman. A cet âge, on n’a plus le va-va. Alors, ce serait bonnard de classer cette affaire sans suite… ! Les frouzes, vous remercie  »…voir la traduction exacte en cliquant ici…

*Mogettes : Drogue vendéenne qui comme le prouve cette affaire, vous procure longévité et bon œil… ! Vous pouvez vous en procurer en cliquant ici…Cette drogue peut être consommée sans modération !

Grâce à Gisèle, l’ANDEVI vous offre la possibilité de découvrir les spécialités Vendéennes.

A gagner 5 sachets de mogettes de Vendée* et 5 boites métal galettes fines*

C’est entièrement gratuit, pour en savoir plus… cliquez ici…  


 


Je vous en parlais déjà vendredi.

Voilà les articles du jour :

Sur le point.fr : Écomouv' : vers un "scandale d'État" ?...Voir l’article…cliquez ici…

Le Figaro.fr : Ecomouv': "scandale d'État"…...Voir l’article…cliquez ici…

Le Parisien.fr : David Assouline, porte-parole du PS, a demandé lundi que "toute la lumière soit faite" sur le partenariat conclu par le précédent gouvernement avec la société Ecomouv', chargée de la collecte de l'écotaxe, parlant d'un "scandale politico-financier"…....Voir l’article…cliquez ici…

 

Depuis le temps que je dis que cela pue…. ! A suivre.



Des milliers de suspensions de permis irrégulières

Dans le cadre de ces procédures, les représentants de l'État doivent recueillir les observations du conducteur. Une obligation faite par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000…Voir la Loi cliquez ici…

Des milliers de suspensions de permis de conduire décidées par les préfets seraient-elles irrégulières ?

Par deux fois, la justice administrative vient d'annuler deux arrêtés préfectoraux pris pour empêcher deux conducteurs de prendre le volant durant six mois, à la suite d'une infraction constatée sur la route. En cause: rien de moins que le non-respect de la loi.

Lire l’article complet sur le Figaro.fr...Cliquez ici...

En cas de doute n’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats

Maîtres Rémy Josseaume et Matthieu Lesage…Cliquez ici…

Maîtres Auni Kirmen et LEFEBVRE…Cliquez ici…

Ils interviennent sur toute la France pour protéger votre permis.

Attention : Pour contester une décision administrative, vous avez un délai très court, ne perdez pas de temps pour prendre contact avec un spécialiste en droit routier.


- Suite à la vente de son véhicule, Grégory de Vay (44) recevait les « PV » de l’acquéreur qui n’avait pas fait les démarches nécessaires. Pire ce véhicule était immobilisé, rendant impossible toute nouvelle inscription. 

En juillet 2011, il recevait la 48 SI lui annonçant que son permis venait de perdre sa validité.

Plusieurs démarches, nombreux courriers restés sans réponse. Grégory désespérait.

Ses parents prenaient contact avec l’ANDEVI. Le résultat est là...! Je vous laisse lire la réponse du Ministère de l’Intérieur…Cliquez ici…

 

- Proposition de réforme : le Défenseur des droits écrit au Premier Ministre, en reprenant mot pour mot, 2 de nos propositions du rapport que nous avions déposé le 2 avril 2013 au Ministère de l’Intérieur. (Voir le rapport…cliquez ici)

 Dans un courrier du mardi 22 octobre au Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a adressé ses propositions afin de lutter contre la progression des doublettes.

Les usurpations de plaques d’immatriculation de véhicules, communément appelées des « doublettes » ont augmenté de 73% l’an dernier, et de 98% l’année précédente selon le Ministère de l’Intérieur. Elles sont ainsi passées de 5 079 en 2010 à 17 479 en 2012.

Au terme d’une réflexion qui a associé de nombreuses associations de défense des usagers et les directions ministérielles en charge de ce dossier, Le Défenseur adresse des propositions au Premier Ministre ainsi qu’aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, Mm Claude Bartolone et Jean-Pierre Bel.

Ces propositions tiennent en trois axes :

- La tenue d’un registre par le vendeur de plaques d’immatriculation qui serait tenu de présenter ce document aux autorités compétentes pour tout acte de vérification ;

- L’apposition sur toute plaque d’immatriculation d’une pastille d’authentification inaltérable et inamovible.

Site du Défenseur des Droits…Cliquez ici…


- Ecotaxe: Le soupçon de corruption qui pollue l'écotaxe, dossier complet, lire la suite…Cliquez ici…



LE CHIFFRE DU JOUR - 51 millions d'euros. C'est ce que devrait coûter les changements de panneaux de limitation de vitesse sur l'ensemble des réseaux routiers.

 Un rapport confidentiel d'experts de la sécurité routière, remis au Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 30 septembre, propose de réduire la limitation de vitesse sur les routes nationales et départementales françaises à 80 km/h, au lieu de 90 actuellement.
Le coût d'une telle mesure serait donc particulièrement élevé, selon motomag.com  Car, selon le site, les fabricants chiffrent cette opération à :
- 1.957.056 euros sur les routes nationales
- 48.112.722 euros sur les routes départementales
- 1.027.980 euros sur les autoroutes, si on baissait la vitesse-limite de 130 à 120km/h sur ce réseau.

Soit au total, 51.097.758 euros !


 

 


Jeudi 10 octobre 2013

Le Sénat a confirmé, en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’adoption de deux dispositifs introduits à l’initiative de la commission du développement durable, de son rapporteur Jean-Jacques Filleul (Soc - Indre-et-Loire) et son président Raymond Vall (RDSE - Gers) : la dépénalisation du stationnement et la création des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale.

- La dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé répondent à une très ancienne revendication des autorités en charge des politiques de mobilité. Le stationnement est au cœur de la gestion de la circulation dans les villes, quelle que soit leur taille. Or, son cadre juridique actuel ne permet pas la mise en place de politiques ambitieuses, puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué. Le recouvrement des amendes est souvent inefficace. Prenant en compte les conclusions de la mission d’évaluation du dispositif mise en place par le Premier ministre après le vote du Sénat en première lecture, la commission du développement durable a cherché à sécuriser juridiquement le dispositif et à organiser sa mise en œuvre dans des délais raisonnables.

- S’agissant des pôles ruraux d’aménagement et de coopération, renommés pôles d’équilibre et de coordination par l’Assemblée nationale, le Sénat a, à l’initiative de la commission du développement durable, rétabli le caractère volontaire de la démarche et assoupli les règles de constitution et de fonctionnement de ces pôles désormais dénommés « pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale », intitulé s’inspirant de ceux retenus en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce nouvel outil de coopération, attendu sur de nombreux territoires et en particulier par les pays qui souhaitent pouvoir continuer la mise en œuvre de projets contractualisés, pourra être utilisé dès l’adoption définitive de la loi.

L’État a besoin de financement, quoi de plus facile que de ponctionner l’automobiliste !

La question d’une augmentation à 35 euros du PV de stationnement avait déjà été évoquée en début d’année. Les lecteurs du Plus se souviennent peut-être des interrogations qui subsistaient quant aux modalités de cette hausse. Deux pistes étaient à l’époque à l’étude : d’un côté une hausse uniforme et de l’autre une tarification à la carte.

La tarification à la carte implique une dépénalisation. Le non-paiement du stationnement de surface est aujourd’hui une infraction relevant de la sphère pénale et le principe d’égalité en matière pénale implique un montant d’amende unique. "La loi doit être la même pour tous" dans toutes les communes de France.

C’est a priori la tarification à la carte qui a recueilli les faveurs de nos sénateurs.

Vers une jungle tarifaire

Les automobilistes risquent donc de se retrouver confrontés à une jungle tarifaire où le montant de ce forfait de post-stationnement pourra varier d’une commune à un autre mais aussi d’une zone de stationnement à une autre.

Mise à l'écart du juge pénal

Les automobilistes apprécieront : on voudrait même leur faire croire que le tarif de ce forfait pourra être inférieur à celui de l’amende actuelle !

Le porte-monnaie des automobilistes risque d’être sérieusement ponctionné. Il faut le rappeler, c’est l’objectif de cette mesure au départ présentée dans le cadre du financement du Grand Paris.

La disparition de l’amende au profit d’un forfait se traduit également par une mise à l’écart du juge pénal garant du respect des droits de la défense.

Avec la dépénalisation, c’est vers l’administration qu’il faudra se tourner. Comment sera alors envisagée la procédure de contestation, quelles seront les garanties offertes au justiciable ? Rien n’est précisé. Mais il vrai que l’essentiel est ailleurs : le financement avant tout !

Vers une augmentation certaine du PV de stationnement

Avec la dépénalisation, la gestion du stationnement sur la voirie publique pourra être déléguée, sous forme de concession de service public, à des sociétés privées. Vinci assure déjà ce type de prestations dans une centaine de villes en Europe. (SIPA)

1. Les collectivités locales vont pouvoir toucher l'intégralité des recettes générées par le stationnement sur la voirie public.

Alors qu’auparavant, le produit des amendes était partiellement conservé par l’Etat, la dépénalisation leur permet de décider elle-même de la pénalité réclamée aux automobilistes qui n’auront pas apposé leur ticket de stationnement derrière le pare-brise de leur voiture.

2. Les "contractuels" et autres policiers municipaux qui vérifient les tickets pourront être affectés à d’autres taches.

Dans la mesure où la pénalité imposée aux contrevenants n’est plus une amende, la personne en charge de constater ce qui ne sera plus une infraction mais un "oubli" n’a plus à être un fonctionnaire assermenté.

3. Ce service pourra, par voie de conséquence, être confié à une entreprise privée.

C’est déjà le cas dans de nombreuses villes d’Europe. A Bruxelles par exemple, c’est le premier gestionnaire mondial de parkings, Vinci Park, qui s’occupe de surveiller que les automobilistes paient correctement leur dû. Cette filiale du géant français du BTP se présente déjà comme le leader européen du stationnement payant sur voirie avec 312.000 places à surveiller dans une centaine de villes.

4. Les électeurs auront davantage leur mot à dire.

La tarification du stationnement sera une prérogative intégralement assumée par leurs élus locaux. Ils pourront être consultés sur la possibilité de laisser la gestion à une régie municipale ou intercommunale ou bien de la confier à une entreprise spécialisée dans le cadre d'une concession de service public. Les équipes en place et leurs opposants seront amenés à présenter leur projet de tarification du stationnement, y compris ce qui ne sera plus une amende mais un montant forfaitaire imposé à ceux qui oublient d’apposer leur ticket. De quoi alimenter le débat de la prochaine campagne municipale.

5. L’Etat ne devrait pas être perdant sur le plan financier.

Le Gart (groupement des autorités responsables du transport) a calculé qu’en appliquant une TVA au taux normal de 19,6% sur le ticket de stationnement, le fisc serait gagnant par rapport à la situation actuelle : "Les tickets de stationnement génèrent en effet 540 millions d’euros de recettes annuelles que nous percevons directement. Les amendes forfaitaires à 17 euros payées spontanément rapportent 100 millions d’euros, tandis que les amendes majorées à 33 euros rapportent elles 83 millions d’euros, soient au total 183 millions d'euros récupérés par le fisc. Or selon un rapport de la cour des comptes, l’Etat consacre 169 millions d’euros à la gestion de ces infractions.  Le gain net se limite donc à 14 millions d’euros" explique-t-on au Gart. De fait, même si les collectivités n’augmentaient pas les pénalités imposées aux contrevenants, les recettes fiscales générées par la TVA approcheraient les 150 millions d’euros.

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Un métier appelé à disparaître

Source Challenge.fr et le Sénat



Les élites du ministère de l’intérieur ont trouvé une nouvelle fonction sur les claviers d’ordinateur.

Celle en mettant 2 doigts, un sur la touche CTRL, et l’autre sur la touche V.

Vous pourrez le constater en prenant le temps de lire les 3 questions différentes posées par 3 députés M. Jean-Claude Bouchet, Mme Pascale Got et M. Laurent Cathala concernant les problèmes que l’ANDEVI dénonce.

Les 3 députés posent une question bien différente.

La réponse, par contre est identique pour les 3.

Et surtout, vous pourrez constater qu’entre la date de la question et la date de la réponse, il aura fallu attendre 6 mois. Je vous rappelle que l’ANDEVI avait interpellé l’ensemble des députés en octobre 2012.

Il aura donc fallu attendre 1 an pour obtenir une réponse aux problèmes que nous rencontrons sur le terrain.  

Les questions écrites :

M. Jean-Claude Bouchet, député du Vaucluse, a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de 73 % des usurpations de plaques d'immatriculation en 2012 ; Voir la question et la réponse…Cliquez ici…

Mme Pascale Got, député du Gironde, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. Voir la question et la réponse…Cliquez ici…

M. Laurent Cathala député du Val-de-Marne  demande une structure d’écoute pour les victimes. Structure qui pourrait être rattachée au défenseur des droits. Voir la question et la réponse…Cliquez ici…

Certains diront encore que je suis une mauvaise langue.

Mais une chose est sûre !

En 2011, le ministre de l’intérieur, répondait à l’assemblée nationale à une question d’un député l’interrogeant sur cette nouvelle délinquance, je cite : « Il s’agit d’un nombre marginal… »

Aujourd’hui, le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation, les fameuses «doublettes » a bondi de 73 % en 2012 à 17 479 délits, après une flambée de 98 % en 2011.

C’est déjà moins marginal !

En réalité, n’y a-t-il pas un décalage entre ce que vivent les françaises et les français sur le terrain et ces gens qui vivent dans nos ministères où tout brille ?

Mettre 6 mois pour répondre à un député, qui lui aura mis 6 mois pour poser sa question, cela n’est-il pas déjà un décalage avec la société ?

Les voyous, eux, ne mettent pas 6 mois pour s’adapter !

Cette lenteur à répondre aux problèmes qui préoccupent les françaises et les français, n’est-elle pas une forme de laxisme ?

 

En attendant une vraie solution, l’ANDEVI devra dépatouiller l’affaire de Fabrice, habitant à Saint Gilles Les Hauts (Réunion). Il se demande comment est-il possible qu’il se soit fait flasher à Toulouse à 9300 Km et 12 heures d’avion sans escale de chez lui ? Voir son affaire...Cliquez ici...

Un aperçu de la Réunion

reunion2

reunionEn tant que président de l'ANDEVI, je vais soumettre au bureau, l'idée d'aller rencontrer Fabrice pendant 15 jours au minimum ! Cela s'impose ! Vous vous comprenez ! J'espère que le bureau le comprendra ! à suivre...


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Les personnes qui vous écoutent, traitent vos dossiers sont des bénévoles qui s’investissent sans compter, pour vous aider. Merci de les respecter.

Il convient de rappeler à certaines personnes que le fait de ne pas donner de nouvelles, aux affaires qu’elles nous ont confiées, est indépendant de notre volonté.

Il convient de rappeler que nous faisons le maximum pour trouver des solutions aux litiges que vous nous soumettez. Bien souvent, il est constaté que les services des officiers du ministère public (OMP) ne répondent pas aux courriers, mais classent quand même les affaires. Il en est de même avec les ministères à qui nous soumettons certains dossiers.

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Il convient de rappeler aux personnes qui n’obtiennent pas satisfaction que l’ANDEVI est une association Loi 1901 et qu’elle n’est pas tenue à une obligation de résultat.

Pour ceux qui souhaitent réellement obtenir des résultats immédiats, ne comptez pas sur nous, voyez directement un cabinet d’avocats. A ce sujet, dans certains dossiers l’ANDEVI n’hésite pas à vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat. En effet, nous ne sommes ni des avocats, ni des juristes.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de certaines associations dont les dirigeants, pour ne faire guère mieux que nous, n’hésiteront pas à vous demander 280 € de cotisation.

La cotisation de 15 € que nous demandons couvre les frais de courriers, les consommables dont nous avons besoin, ainsi que les déplacements que nous sommes amenés à faire, pour faire entendre certaines causes.

Merci de votre compréhension.

Dernières actualités

Voici une création de l’artiste Benedetto Bufalino qui ne manque pas d’humour puisqu’elle a transformé une voiture de police en poulailler.

Il s’agit d’un véhicule des années 70 et toute la signalétique extérieure a été conservée.

A l’intérieur, il y a eu pas mal de changements par contre, adaptation pour la volaille.

Une œuvre qui trône fièrement dans un élevage de Vernand.

La voiture de police en poulailler, beaucoup en ont rêvé, la voici en video:


LA VOITURE DE POLICE POULAILLER par 2tout2rien

Site web de l’artiste plasticienne ici

Dans les médias

L'A.N.D.E.V.I dans les médias

L'affaire de Daniela Pas de permis, pas de voiture et pourtant l'état lui prélève 2956 € sur son compte bancaire. Daniela est victime d'une erreur de l'administration. Son affaire son M6

Chantal et Serge sont bel et bien victimes d’une erreur de maintenance

La gendarmerie de la Roche sur Yon reconnaît son erreur… ! D’autres automobilistes seraient concernés

Ecouter sur RTL

Voir sur TF1 - 13h00

Vendée : Notre ami Bernard et son tracteur au 13h00 sur TF 1   Voir le journal

L'affaire de Philippe Leroux sur M6 - Voir le journal

Ouest France

Vendée : Toujours Notre ami Bernard et son tracteur Voir article et film sur Ouest France

Josiane au 13h00 de TF1

TF1 - Le 13h00

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