Des gendarmeries, des policiers qui ne veulent plus entendre les victimes d’usurpation de plaques d’immatriculation. Des Officiers du Ministère Public qui rejettent les requêtes en exonération
prétextant que l’original de l’avis de contravention doit être joint, faisant référence à l’article 530 du Code de Procédure Pénale.
Ce même article fait référence à l’article 529-10, je cite : « La réclamation doit être accompagnée……. de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est
irrecevable. »
Savoir, Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou
une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
De qui se moque t’on ?
D’un coté, on nous demande de respecter les règles, les lois. Et de l’autre, ces mêmes personnes refusent de les appliquer.
En effet, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes
d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que : "dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou
agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal".
Alors pourquoi rejeter la requête Arnaud Moizan de Noyal Pontivy pour un Quad stationnant à Paris ?
Si la gendarmerie de Pontivy avait voulu l’entendre, elle aurait constaté que le kilométrage affiché au compteur ne correspondait pas. En effet le Quad
affiche 571 Km et pour faire l’aller et retour à Paris, il y a plus de 900 Km.
Pourquoi « emmerder » un couple de retraité de 87 ans de Tournus ?
Rendu malade par des relances de huissier. Alors même que ces braves gens justifient qu’ils ne pouvaient pas être à Nice sur le lieu de l’infraction.
Ces méthodes sont des méthodes de voyous, car il faut le savoir ces huissiers n’ont aucun pouvoir sur la créance.
Nombreux de ces huissiers vont incitent à payer. Puis à contester après.
Surtout ne payez pas aux huissiers.
Quand ils en auront mare de dépenser en relances sans voir les créances réglées, ils abandonneront.
L’état possède des moyens plus puissants, appelés « Opposition administrative »
En attendant les vrais voyous rigolent.
Voilà aujourd’hui, on écoute, on entend le peuple !!!! De qui se moquent ils ?
Une mesure passée en
catimini… !
