15 août 2014 5 15 /08 /août /2014 05:12

Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI saisi le nouveau défenseur des Droits, Jacques TOUBON pour le dossier de Denis DELCROS.

Trop, c’est trop… !

Depuis quelques mois, nous recevons régulièrement des dossiers comportant des relances d’huissiers faisant référence à la procédure d’avis à tiers détenteur, telle qu’elle est prévue par l’article L.262 du Livre des procédures fiscales, qui permet au Trésor  Public d’appréhender entre les mains d’un tiers les sommes dues par ce dernier à un contribuable débiteur « d’impôts, de pénalités ou de frais accessoires »  garantis par le privilège du Trésor, c’est-à-dire uniquement de créances de nature fiscale.

Bien que l’article 1018 A du code général des impôts garantisse le recouvrement des « amendes pénales » par le privilège du Trésor public, ces amendes ne peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur.

Cette pratique a été jugée illégale par la chambre commerciale de la cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 12 mai 2004 (pourvoi n°01-02170).

Un courrier est envoyé à la S.C.P  BLOT – COUDIER – DIRIDOLLOU – ELICHIRY – GACHET – LAURENDEAU – MOULIN, huissiers de justice à NANTES pour leur demander qu’ils nous indiquent les raisons pour lesquelles ils n’ont pas fait application de la réglementation en vigueur.

Voir le courrier envoyé…Cliquez ici…

Voir le courrier de l’huissier reçu par Denis DELCROS…Cliquez ici…

******

Amendes impayées et lettres d’huissiers : Faut-il avoir peur des huissiers ?

L’ANDEVI vous dit tout…

Tout savoir…Cliquez ici…

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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 05:39

Triste constat en Vendée : Durant les mois de juin et juillet, 4 962 excès de vitesse et 855 conduites en état d'alcoolémie ont été constatés en Vendée.

Trop d'automobilistes n'ont pas assimilé les règles élémentaires de sécurité et continuent à mettre en danger leur vie et celles de leurs concitoyens.

Le bilan du weekend dernier est lourd sur les routes vendéennes : 358 infractions ont été constatées.

37 permis de conduire retirés.

243 excès de vitesse ont été constatés, conduisant à 2 rétentions immédiates du permis de conduire.

54 dépistages d'alcoolémie se sont révélés positifs, conduisant quant à eux à 35 rétentions immédiates du permis de conduire.

Alors ne soyez pas surpris, si pour le weekend du 15 août, vous voyez de nombreux contrôles de police ou de gendarmerie.

C'est le prix à payer pour une route tranquille.

Je vous rappelle que le nombre de morts sur les routes vendéennes est passé de 21 en 2013 à 32 depuis le début de l’année.

« La sécurité sur la route dépend de la mobilisation et de la prudence de tous les usagers », conclut la préfecture de la Vendée, qui en appelle « à la responsabilité de tous ».

Tout conducteur responsable ne pourra que relayer ce message et si après un repas, vous avez bu quelques verres, n’hésitez pas à céder le volant… !

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10 août 2014 7 10 /08 /août /2014 07:01

PV injustifiés ! Encore une aberration !

Le 14 mai 2014, Christiane de POUZAUGES (Vendée), âgée de 70 ans, a reçu un courrier du Contrôle Automatisé de RENNES, l’informant qu’elle aurait désigné un autre conducteur avec paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée référencée sous le numéro (333)3318011400(1). Le véhicule en cause porterait la même immatriculation que le sien.

L’officier du ministère public l’informe que sa requête en exonération est rejetée pour le motif suivant : «Requête ou réclamation non envoyée en recommandé avec accusé de réception »

Or, notre Christiane n’a jamais reçu d’avis de contravention, n’a jamais désigné personne, et encore moins payée l’amende forfaitaire.

Elle ne comprend pas !

Christiane écrira le 19 mai 2014, en recommandée avec accusé de réception, à l’officier du ministère public pour s’étonner de ce courrier bizarre.

Elle fait savoir que cette situation ne la concerne pas et que cela peut être préjudiciable à la personne ayant commis réellement l’infraction faute de ne pas avoir reçu ce courrier.

Elle demande aux services de l’officier du ministère public de faire des recherches et surtout qu’aucun point ne lui soit retiré de son permis.

Gentiment, elle demande qu’il lui soit fait réponse à ce courrier.

La réponse, Christiane vient de l’avoir… ! Et là, c’est à dormir debout… !

L’officier du ministère public l’informe, je cite : «Suite au courrier que vous m’avez fait parvenir, je vous informe de la prise en compte de votre règlement relatif à la contravention établie à votre encontre dans le cadre du dossier référencé ci-dessus. »

Je vous rappelle que Christiane n’a jamais reçu d’avis de contravention et n’a jamais payé quoique ce soit… ! Voir les courriers reçus...Cliquez ici...

A marcher sur la tête… !

******

Délinquance routière : l'usurpation de plaques d'immatriculation explose encore en 2013…

2013 : Beaucoup moins de contraventions pour vitesse et défaut de stationnement en 2013 : Une baisse de 7% est révélée par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). 23,9 millions ont été délivrées en 2013 contre 25 779 193 en 2012.

En revanche, les délits routiers (défaut de permis, d'assurance…) qui complètent les statistiques sont eux en forte hausse. Avec 579 879 affaires, ils ont progressé de 5%

Les délits liés aux plaques d’immatriculation représentent 5,5 % des délits et sont en progression de 16 %, passant de 27 645 à 32 065 délits. Ces délits ont plus que doublé depuis 2010…Lire la suite…Cliquez ici…

*****

Rémy Josseaume, avocat à Paris, et spécialisé en droit routier, vient d’écrire à l’officier du ministère public de Bourg en Bresse :

Extrait du courrier :

Par courrier en date du 10 juillet dernier, vous avez rejeté cette réclamation et imposé le paiement de la somme de 135 euros.

A ce stade, votre réponse n’a aucun cadre légal et s’apparente à une pratique désignée comme une erreur de droit par la CEDH (arrêts du 8 mars 2012, CELICE, CADENE, JOSSEAUME c/ France) et sanctionnée par les tribunaux.

 

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9 août 2014 6 09 /08 /août /2014 05:23

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PV injustifiés : Agé de 80 ans, André, l’un des 1200 acteurs bénévoles à la Cinéscénie* (Le plus grand spectacle de nuit au monde !) au Puy du Fou vient de se faire verbaliser…avec sa caravane…

Encore une histoire de caravane qui bouge toute seule… !

Après celle d’une octogénaire vendéenne vivant dans une maison de retraite à Pissote (Vendée) qui avait eu la surprise de recevoir une contravention pour excès de vitesse… de sa caravane. L'incident s'était déroulé en Suisse en pleine nuit, en novembre 2013. (Voir ci-dessous le JT de 13h00 de TF1 du 12 novembre 2013)

C’est aujourd’hui, au tour de la caravane d’André qui vient d’être verbalisée à AIGUEFONDE (Tarn)

Agé de 80 ans, André est l’un des 1200 acteurs bénévoles à la Cinéscénie* au Puy du Fou. Le plus grand spectacle de nuit au monde ! Pour vous dire qu’on n’est pas fier, car c’est en Vendée.

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Pour rien au monde, il ne manquerait une séance. Depuis de nombreuses années, afin d’éviter les trajets de nuit, il a investi dans une petite caravane qu’il laisse à proximité du Puy du Fou. Cette caravane ne bouge pas… !

Mais les turpitudes de la verbalisation française en ont décidé autrement… !

Il vient de se voir infliger pour cette caravane des années 80, un avis de contravention pour stationnement gênant à AIGUEFONDE (Tarn) – Sentier des Métairies, piste Lasa. Soit à 600 km du lieu que sa caravane ne quitte pas…Voir l’avis de contravention…Cliquez ici…

André est un personnage connu au Puy du Fou et de nombreuses personnes, c’est-à-dire tous les acteurs bénévoles, pourraient témoigner que cette caravane ne bouge pas.

Voilà une bonne publicité pour nos acteurs non bénévoles de l’état.

JT de 13h00 de TF1 du 12 novembre 2013

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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 13:59

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PV injustifiés : Bourg en Bresse – Les services de l’officier du ministère public refuse de discuter avec l’ANDEVI…

Malgré plusieurs tentatives téléphoniques de l’ANDEVI, les services de l’officier du ministère public de Bourg en Bresse refuse de dialoguer…

L’erreur est manifeste, la verbalisation n’avait pas lieu d’être !

Mais pire,  l’officier du ministère public s’est octroyé le pouvoir d’apprécier le caractère bienfondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, alors que son pouvoir d’appréciation se limite à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.

N'est pas juge qui veut !

La loi et la jurisprudence précisent en sanctionnant ces pratiques qu’il n’appartient pas à l’officier du Ministère Public d’apprécier la motivation de la réclamation formulée par devant lui sans contrevenir aux dispositions de l’article L.529 et suivants du Code de procédure pénale (Cass.crim., 20 mars 2002 JPA, mai 2002 p.225)

…Lire le courrier envoyé ce jour à l’officier du ministère public de Bourg en Bresse…Cliquez ici…

******

Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI qui ne décolère pas face à cette situation, demande à Rémy Josseaume, avocat 32 rue du Temple, 75004 Paris, d’intervenir dans cette affaire.

Résultat un coût de plus de 1500 € (On attend de voir la facture) et des journées de travail à perdre pour Philippe RIBETTE.

Daniel MERLET demande à Rémy Josseaume d'engager toutes les procédures nécessaires contre tous les acteurs de cette affaire (Directeur d’AINTEREXPO, le maire, l’officier du ministère public…) afin que Philippe RIBETTE soit dédommagé tant sur le préjudice financier que moral.

Il lui demande de saisir la Cour européenne des droits de l'homme comme il l’a fait récemment dans le dossier Amiot (Solex vendéen à Lyon) afin qu’une telle situation ne se reproduise pas.

L’ANDEVI communique son rapport à Philippe RIBETTE, sur ce qu’elle a vu à Bourg en Bresse concernant cette aberration.

…Lire le rapport envoyé ce jour à Philippe RIBETTE …Cliquez ici…

L’ensemble de ce dossier est envoyé ce jour, pour information à :

- Mad Christiane Taubira – Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

- Mr Bernard Cazeneuve - Ministre de l'Intérieur ;

- Mr Jacques Toubon Défenseur des droits ;

Ainsi qu’à Monsieur Hollande, Président de la République.

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3 août 2014 7 03 /08 /août /2014 05:14

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Photo parking Ainterexpo Bourg en Bresse 

PV injustifiés : Bourg en Bresse : La verbalisation de Philippe Ribette sur un emplacement GIG-GIC à Ainterexpo ne tient sur aucun texte applicable à ce jour. Depuis 2009, des personnes se font verbaliser, alors même que la municipalité ne respecte pas les règles qui l’obligent… Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI était à Bourg en Bresse pour dénoncer cette aberration…Lire la suite…Cliquez ici…

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Le général Soubelet paie sa franchise sur la délinquance… Après avoir critiqué la politique de Taubira, le numéro 3 de la gendarmerie est mis au placard…Lire la suite…Cliquez ici…

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Réponse à Nicolas de St Christophe Du Ligneron : Commander des plaques d’immatriculation sur internet, sans avoir à fournir une copie de son certificat d’immatriculation, un scandale, toujours d’actualité…Lire la suite…Cliquez ici…


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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 07:31

Ain : Comment est-il possible de contester une infraction quand vous n’avez pas le lieu exact… ?

Encore une affaire, non des affaires à dormir debout !

Après l’affaire de Philippe à Bourg en Bresse, voici maintenant celles de Yousef et Anthony qui à eux deux ont reçu 3 avis de contravention pour « Stationnement dangereux de véhicule » datés du 27, 28 et 29 juillet. Chacune des amendes forfaitaires est de 135 €. Chacune des infractions entraîne un retrait de 3 points.

Yousef a été verbalisé à 2 reprises pour arrêt ou stationnement dangereux, infractions prévues par article R.417-9, alinéa 1 et 2 du Code de la Route et réprimé par l’article R.417-9, alinéa 3 et 5 du même code.

Yousef pour la première infraction le 27 juin 2014 à 19h00, lieu D1084 – Direction Centre-Ville – MIRIBEL 01,  peut aujourd’hui s’étonner de l’absence de précision. Ce point ne lui permettant pas de contester sérieusement l’avis de contravention.

Je vous précise que la D1084 à MIRIBEL même, est nommée « Grande Rue. Elle débute à la fin de la Route de Genève, 01700 Saint-Maurice-de-Beynost pour finir à 01700 Neyron, à la hauteur du Chemin des Culées Nord, 01700 Miribel, soit environ 2,6 kilomètres. L’ensemble des maisons porte un numéro et la réglementation selon le point y est différente. …Voir Google Maps…

Pour la deuxième infraction de Youssef, commise soi-disant le 29 juin 2014 à 14h00 lieu D1084A, à MIRIBEL 01, il semblerait que la D1084A ne soit pas sur la commune de MIRIBEL 01.

Exactement comme Antony verbalisé sur la même D1084A, il s’avère que sur cette infraction que la D1084A, ne soit plus sur MIRIBEL 01 mais sur SAINT MAURICE DE BEYNOST.

En réalité la D1084A est sur la commune de BEYNOST. Cette précision, nous a été apportée par le service des routes du Conseil générale de l’Ain.

De plus nos 2 adhérents, nous affirme ne pas avoir circulés sur la D1084A, les jours mentionnés lors de ces infractions.

Face à autant d’incohérences, on peut donc s’en étonner.

En effet, un procès-verbal d’infraction doit être précis quant aux lieux de stationnement du véhicule incriminé.

En se bornant à mentionner « avenue de XX » ou « rue YY » sans autre précision, le prévenu comme le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier avec précision les conditions de stationnement du véhicule. Cette imprécision rédactionnelle dépourvoit de toute force probante les procès-verbaux d’infraction.

VOIR : JP Versailles, 23 novembre 2007, affaire 2007/0339, JOSSEAUME : tous les procès-verbaux d'infraction manquent de précision quant au lieu de stationnement incriminé ; que cette absence de précision empêche le prévenu d'apprécier avec précision les conditions de stationnement d'un véhicule ; qu'il sera retenu que pour être régulier en la forme, le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l'infraction, cet élément étant indispensable pour vérifier la réalité de l'infraction ; que tous les procès-verbaux étant dépourvus de cet élément d'appréciation, il y a lieu de les déclarer nuls et dénoués de toute force probante.

Que, dès lors, le principe de « l’illégalité des armes » implique pour le moins en corollaire, que ces procès-verbaux ne soient pas dépourvues de force probante et soient réguliers en la forme ;

Que tel n’est pas le cas à défaut de mention exacte du lieu de relevé de l’infraction ;

Qu’une telle inexactitude apparaît de nature à porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu’elle ne permet pas de vérifier la réglementation applicable au lieu de l’infraction ;

Daniel MERLET profitera de son passage demain jeudi 31 juillet à Bourg en Bresse pour signaler ces incohérences à Monsieur Le Préfet.

Afin d’éviter toute contestation possible, Il semblerait nécessaire de rappeler aux agents verbalisateurs que la rédaction d’un procès-verbal doit se faire avec le plus de précisions possible afin que le prévenu puisse apprécier avec exactitude les conditions de stationnement de son véhicule.

Un courrier est adressé, ce jour, à Monsieur Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, pour lui signaler ces 3 affaires et les incohérences qui vont avec.


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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 17:18

Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI se déplacera jeudi 31 juillet à Bourg en Bresse, afin d’alerter Monsieur Le Préfet, la mairie ainsi que l’Officier du Ministère public sur cette aberration. 

Nous invitons tous les adhérents et les sympathisants de l’ANDEVI à venir le rejoindre pour soutenir cette démarche, au Quick Boulevard Charles De Gaulle à Bourg en Bresse à entre 9h30 et 10h00 pour prendre ensemble un petit café.

Faites nous savoir votre présence par mail : andevi@sfr.fr

Bourg en Bresse : Les obligations des collectivités territoriales en matière de stationnement non respectées !

Pire quand vous demandez un rendez-sur un fait précis, chacune se renvoie la balle : Ce n’est pas moi, c’est l’autre… ! »

Voilà ce que j’appelle « l’enfer administratif français » ! Où est le « choc de simplification administrative », tant promis à l'automne 2012 ?

(C’est vrai, c’était des belles promesses électorales. Je sais, vous allez me dire qu’elles n’engagent que des naïfs comme moi, qui pensent toujours que nos politiques ne nous veulent que du bien… !)

En attendant à Bourg en Bresse, des usagers de la route sont verbalisés pour non-respect des règles de stationnement, alors même que les collectivités territoriales ne respectent pas leurs obligations qui découlent des textes interministériels et des arrêtés. Ces textes, ces arrêtés s'imposent à tous ceux qui sont à un titre quelconque habilités à mettre en place la signalisation routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Alors aujourd’hui, quand une collectivité ne respecte pas ses obligations sur la signalisation obligatoire d’un lieu déterminé ; Doit- elle continuer à faire verbaliser le simple conducteur lambda ?

Le ministère de l’intérieur ne doit-il pas rappeler à ses personnels qu’une observation sur la légalité de la signalisation s’impose avant de verbaliser ?

Qu’une note auprès du Préfet du département, en cas de carence s’imposerait ?  

Cela éviterait des contestations d’avis de contravention surchargeant les services de l’officier du ministère public et les juridictions de proximité.

Prenez l’exemple d’Ainterexpo à Bourg en Bresse, un parking de 10 places, 4 sont réservées aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.

Philippe RIBETTE, adhérent de l’ANDEVI ne pouvait pas savoir quelle place était réservée. En effet, rien ne le précisait correctement.

Résultat, il se verra verbalisé pour « stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ». Montant de l’infraction 135 €.

Or, il s’avère que ces places réservées ne sont pas matérialisées correctement.

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Pour la signalisation verticale, article 55-3 paragraphe C-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011, on ne constate seulement que 3 panneaux pour 4 places. Et les panneaux vous pouvez les déplacer à votre convenance.

De plus, on constate une absence totale de signalisation horizontale pourtant imposée par la réglementation. Elle implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée « Fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. La réglementation n’impose pas le dessin d’un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s’il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu’il doit avoir une taille de 1 m × 1,2 m. La couleur réglementaire est également le blanc, article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011.

Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI se déplacera jeudi 31 juillet à Bourg en Bresse, afin d’alerter Monsieur Le Préfet, la mairie ainsi que l’Officier du Ministère public sur cette aberration.

Nous invitons tous les adhérents et les sympathisants de l’ANDEVI à venir le rejoindre au Quick Boulevard Charles De Gaulle à Bourg en Bresse à entre 9h30 et 10h00 pour prendre ensemble un petit café.

Faites nous savoir votre présence par mail : andevi@sfr.fr

Voilà quelques exemples de signalisation verticale et horizontale correctement mis en place. 

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Faut-il encore les respecter… ! Ça, c’est autre chose… !

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28 juillet 2014 1 28 /07 /juillet /2014 06:16

Remerciements à Bernard POPIN pour son travail d’investigation. L’ensemble des photos qu’il a fourni à l’ANDEVI permet d’étayer le dossier de Philippe R, et conforte notre idée d’agir afin de dénoncer cette nouvelle aberration que nous appellerons « La loterie PV » et à laquelle Philippe R vient de gagner 135 €.

Dans cette affaire, dont nous vous en dirons plus dans les jours à venir, vous avez le choix entre 10 places de stationnement dont 4 réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Ces 4 places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ne sont pas matérialisées correctement.

Pour la signalisation verticale (article 55-3 paragraphe C-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière) Seulement 3 panneaux pour 4 places. Et les panneaux vous pouvez les déplacer à votre convenance.

De plus, on constate une absence totale de signalisation horizontale pourtant imposée par la réglementation. Elle implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée « Fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. La réglementation n’impose pas le dessin d’un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s’il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu’il doit avoir une taille de 1 m × 1,2 m. La couleur réglementaire est également le blanc (article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière).

Résultat quand vous arrivez sur ce parking, vous choisissez une place au hasard puisque rien ne vous signale qu’elle est réservée, et avec un coup de chance, si un policier passe par là, vous "gagnez" 135 € de PV. Philippe R en a fait la triste expérience.

Mais le pire, dans cette affaire, c’est que Philippe R présentera une requête en exonération en prenant le temps d’expliquer la situation et il la verra rejetée pour le motif suivant : « Infraction matériellement et juridiquement fondée et le procès-verbal régulier en la forme ».

"Matériellement fondée..." De qui se moque -t-on ? 

Daniel Merlet se déplacera sur place, dans les jours à venir afin de dénoncer cette aberration.

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25 juillet 2014 5 25 /07 /juillet /2014 05:32

Dans l’affaire d’Anthony, (Revoir son affaire…Cliquez ici…) les services de l’Officier du Ministère Public de Montreuil-Sous-Bois, classe l’affaire sans suite. Anthony recevra dans les jours à venir un courrier lui confirmant cette décision.

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Affaire Chens Sur Léman : Pour rappel, c’est l’affaire pour laquelle Daniel Merlet, Président de l’ANDEVI était poursuivie, pour avoir arrêté un voyou qui roulait avec des plaques usurpées et sans permis et donc sans assurance...Lire la suite cliquez ici…

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Insolite : Divion (Pas-de-Calais), accident sur la rocade, le GPS a dit de « faire demi-tour dès que possible »

Lundi matin, une violente collision s’était produite sur la rocade minière, à hauteur de Divion entre une voiture qui a fait demi-tour et un camion. Miraculeusement, seules deux blessées sont à déplorer dans cet accident. Entendue depuis au commissariat, la conductrice a expliqué les raisons de ce demi-tour soudain : son GPS…Lire la suite…Cliquez ici…

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Cherchez l’erreur… !

Cliquez sur l'image pour agrandir

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Aix en Provence

normal feu rouge Aix En Provence : L’Officier du Ministère classe les affaires sans suite.

Aix en Provence suite au dysfonctionnement du feu de signalisation route de Galice à Aix en Provence...Revoir l'article de cette affaire...Cliquez ici...

L’ANDEVI peut vous aider

 L’ANDEVI peut vous aider :

- Vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation appelée aussi  "doublette". Vous recevez un ou des "PV" avec la même plaque d'immatriculation que votre voiture alors même que vous n'avez jamais été dans la ville concernée ;

- Vous avez vendu votre véhicule et vous recevez les « PV » pour des infractions que le nouvel acquéreur commet ;

- Des questions vous chagrinent concernant une infraction que vous avez commise…

N’hésitez pas à nous contacter aux heures de permanence (Menu déroulant en haut du site) au 09.72.39.12.35

Rien ne sert d’appeler en dehors de ces heures, personne ne vous répondra.

L’ANDEVI met à votre disposition gracieusement des brochures vous expliquant pas à pas, les démarches à réaliser et comment remplir correctement votre requête en exonération, si vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation, ou bien victime d’un acquéreur indélicat…

N’hésitez pas à nous demander la brochure par mail en nous précisant le type d’infraction que vous subissez (Stationnement ou excès de vitesse).

Mél : andevi@sfr.fr

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L'A.N.D.E.V.I dans les médias

L'affaire de Daniela pas de permis, pas de voiture et pourtant l'état lui prélève 2956 € sur son compte bancaire. Daniela est victime d'une erreur de l'administration. Son affaire son M6

Chantal et Serge sont bel et bien victimes d’une erreur de maintenance

La gendarmerie de la Roche sur Yon reconnaît son erreur… ! D’autres automobilistes seraient concernés

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L'affaire de Sandra : Voir le Parisien

L'affaire de Sandra : Voir Europe 1

Vendée : Notre ami Bernard et son tracteur au 13h00 sur TF 1   Voir le journal

L'affaire de Philippe Leroux sur M6 - Voir le journal

L'affaire de Philippe Leroux au 13h00 sur TF1 Cliquer sur l'image

Ouest France Vendée : Toujours Notre ami Bernard et son tracteur Voir article et film sur Ouest France

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TF1 - Le 13h00

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Juin 2014 - à lire

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Il convient de rappeler que nous faisons le maximum pour trouver des solutions aux litiges que vous nous soumettez. Bien souvent, il est constaté que les services des officiers du ministère public (OMP) ne répondent pas aux courriers, mais classent quand même les affaires. Il en est de même avec les ministères à qui nous soumettons certains dossiers.

Il convient de rappeler que nous ne sommes pas les OMP et que tant que nous n’avons pas de confirmation d’un classement de l’affaire, nous ne pouvons vous donner de nouvelle.

Il convient de rappeler aux personnes qui n’obtiennent pas satisfaction que l’ANDEVI est une association Loi 1901 et qu’elle n’est pas tenue à une obligation de résultat.

Pour ceux qui souhaitent réellement obtenir des résultats immédiats, ne comptez pas sur nous, voyez directement un cabinet d’avocats. A ce sujet, dans certains dossiers l’ANDEVI n’hésite pas à vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat. En effet, nous ne sommes ni des avocats, ni des juristes.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de certaines associations dont les dirigeants, pour ne faire guère mieux que nous, n’hésiteront pas à vous demander 280 € de cotisation.

La cotisation de 15 € que nous demandons couvre les frais de courriers, les consommables dont nous avons besoin, ainsi que les déplacements que nous sommes amenés à faire, pour faire entendre certaines causes.

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