PV injustifiés : Bourg en Bresse – Les services de l’officier du ministère public refuse de discuter avec l’ANDEVI…
Malgré plusieurs tentatives téléphoniques de l’ANDEVI, les services de l’officier du ministère public de Bourg en Bresse refuse de dialoguer…
L’erreur est manifeste, la verbalisation n’avait pas lieu d’être !
Mais pire, l’officier du ministère public s’est octroyé le pouvoir d’apprécier le caractère bienfondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, alors que son pouvoir d’appréciation se limite à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.
N'est pas juge qui veut !
La loi et la jurisprudence précisent en sanctionnant ces pratiques qu’il n’appartient pas à l’officier du Ministère Public d’apprécier la motivation de la réclamation formulée par devant lui sans contrevenir aux dispositions de l’article L.529 et suivants du Code de procédure pénale (Cass.crim., 20 mars 2002 JPA, mai 2002 p.225)
…Lire le courrier envoyé ce jour à l’officier du ministère public de Bourg en Bresse…Cliquez ici…
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Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI qui ne décolère pas face à cette situation, et demande à Rémy Josseaume, avocat 32 rue du Temple, 75004 Paris, d’intervenir dans cette affaire.
Résultat un coût de plus de 1500 € (On attend de voir la facture) et des journées de travail à perdre pour Philippe RIBETTE.
Daniel MERLET demande à Rémy Josseaume de faire toutes les procédures nécessaires, contre tous les acteurs (Directeur d’AINTEREXPO, le maire, l’officier du ministère public…) qu’il jugera nécessaire d’assigner, afin que Philippe RIBETTE soit dédommagé tant sur le préjudice financier que moral.
Il lui demande de saisir la Cour européenne des droits de l'homme comme il l’a fait récemment dans le dossier Amiot (Solex vendéen à Lyon) afin qu’une telle situation ne se reproduise pas.
L’ANDEVI communique son rapport à Philippe RIBETTE, sur ce qu’elle a vu à Bourg en Bresse concernant cette aberration.
…Lire le rapport envoyé ce jour à Philippe RIBETTE …Cliquez ici…
L’ensemble de ce dossier est envoyé ce jour, pour information à :
- Mad Christiane Taubira – Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
- Mr Bernard Cazeneuve - Ministre de l'Intérieur ;
- Mr Jacques Toubon Défenseur des droits ;
Ainsi qu’à Monsieur Hollande, Président de la République.
