PV injustifiés ! Encore une aberration !
Le 14 mai 2014, Christiane de POUZAUGES (Vendée), âgée de 70 ans, a reçu un courrier du Contrôle Automatisé de RENNES, l’informant qu’elle aurait désigné un autre conducteur avec paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée référencée sous le numéro (333)3318011400(1). Le véhicule en cause porterait la même immatriculation que le sien.
L’officier du ministère public l’informe que sa requête en exonération est rejetée pour le motif suivant : «Requête ou réclamation non envoyée en recommandé avec accusé de réception »
Or, notre Christiane n’a jamais reçu d’avis de contravention, n’a jamais désigné personne, et encore moins payée l’amende forfaitaire.
Elle ne comprend pas !
Christiane écrira le 19 mai 2014, en recommandée avec accusé de réception, à l’officier du ministère public pour s’étonner de ce courrier bizarre.
Elle fait savoir que cette situation ne la concerne pas et que cela peut être préjudiciable à la personne ayant commis réellement l’infraction faute de ne pas avoir reçu ce courrier.
Elle demande aux services de l’officier du ministère public de faire des recherches et surtout qu’aucun point ne lui soit retiré de son permis.
Gentiment, elle demande qu’il lui soit fait réponse à ce courrier.
La réponse, Christiane vient de l’avoir… ! Et là, c’est à dormir debout… !
L’officier du ministère public l’informe, je cite : «Suite au courrier que vous m’avez fait parvenir, je vous informe de la prise en compte de votre règlement relatif à la contravention établie à votre encontre dans le cadre du dossier référencé ci-dessus. »
Je vous rappelle que Christiane n’a jamais reçu d’avis de contravention et n’a jamais payé quoique ce soit… ! Voir les courriers reçus...Cliquez ici...
A marcher sur la tête… !
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Délinquance routière : l'usurpation de plaques d'immatriculation explose encore en 2013…
2013 : Beaucoup moins de contraventions pour vitesse et défaut de stationnement en 2013 : Une baisse de 7% est révélée par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). 23,9 millions ont été délivrées en 2013 contre 25 779 193 en 2012.
En revanche, les délits routiers (défaut de permis, d'assurance…) qui complètent les statistiques sont eux en forte hausse. Avec 579 879 affaires, ils ont progressé de 5%
Les délits liés aux plaques d’immatriculation représentent 5,5 % des délits et sont en progression de 16 %, passant de 27 645 à 32 065 délits. Ces délits ont plus que doublé depuis 2010…Lire la suite…Cliquez ici…
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Rémy Josseaume, avocat à Paris, et spécialisé en droit routier, vient d’écrire à l’officier du ministère public de Bourg en Bresse :
Extrait du courrier :
Par courrier en date du 10 juillet dernier, vous avez rejeté cette réclamation et imposé le paiement de la somme de 135 euros.
A ce stade, votre réponse n’a aucun cadre légal et s’apparente à une pratique désignée comme une erreur de droit par la CEDH (arrêts du 8 mars 2012, CELICE, CADENE, JOSSEAUME c/ France) et sanctionnée par les tribunaux.
