Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI saisi le nouveau défenseur des Droits, Jacques TOUBON pour le dossier de Denis DELCROS.
Trop, c’est trop… !
Depuis quelques mois, nous recevons régulièrement des dossiers comportant des relances d’huissiers faisant référence à la procédure d’avis à tiers détenteur, telle qu’elle est prévue par l’article L.262 du Livre des procédures fiscales, qui permet au Trésor Public d’appréhender entre les mains d’un tiers les sommes dues par ce dernier à un contribuable débiteur « d’impôts, de pénalités ou de frais accessoires » garantis par le privilège du Trésor, c’est-à-dire uniquement de créances de nature fiscale.
Bien que l’article 1018 A du code général des impôts garantisse le recouvrement des « amendes pénales » par le privilège du Trésor public, ces amendes ne peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur.
Cette pratique a été jugée illégale par la chambre commerciale de la cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 12 mai 2004 (pourvoi n°01-02170).
Un courrier est envoyé à la S.C.P BLOT – COUDIER – DIRIDOLLOU – ELICHIRY – GACHET – LAURENDEAU – MOULIN, huissiers de justice à NANTES pour leur demander qu’ils nous indiquent les raisons pour lesquelles ils n’ont pas fait application de la réglementation en vigueur.
Voir le courrier envoyé…Cliquez ici…
Voir le courrier de l’huissier reçu par Denis DELCROS…Cliquez ici…
******
Amendes impayées et lettres d’huissiers : Faut-il avoir peur des huissiers ?
L’ANDEVI vous dit tout…
