Bourg en Bresse : Suite et fin de l’affaire d’Ainterexpo.
Verbalisé pour un stationnement à Ainterexpo, sur la base de textes inexistants Philippe Ribette voit son affaire classée sans suite…Voir le courrier reçu par Philippe…Cliquez ici…
Concernant le courrier reçu par l’ANDEVI de la part de l’Officier du Ministère Public, me précisant que Philippe avait l’opportunité de saisir la juridiction de proximité, je précise que cette phrase, nous l’avions vue.
Nous reprochions à cet officier du ministère public de s’être octroyé le pouvoir d’apprécier le caractère bienfondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, alors que son pouvoir d’appréciation se limite à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.
La loi et la jurisprudence précisent en sanctionnant ces pratiques qu’il n’appartient pas à l’officier du Ministère Public d’apprécier la motivation de la réclamation formulée par devant lui sans contrevenir aux dispositions de l’article L.529 et suivants du Code de procédure pénale (Cass.crim., 20 mars 2002 JPA, mai 2002 p.225).
Je précisais dans ma correspondance et je le maintiens, je cite : «N'est pas juge qui veut ! »
Dans tous les cas, si l’officier du ministère public avait pris 5 minutes de son temps pour me recevoir, l’affaire se saurait réglée sans bruit.
Revoir cette affaire…Lire les articles ci-dessous.
