Partager l'article ! PV injustifiés : Un nouveau jeu vient de sortir...! Nous l’appellerons : « La loterie PV »: Remerciements à Bernard POPIN pour son travail ...
A.N.D.E.V.I
Association Nationale de DÉfense des Victimes d’Injustices
Lundi 28 juillet 2014
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/2014 07:16
Remerciements à Bernard POPIN pour son travail d’investigation. L’ensemble des photos qu’il a fourni à l’ANDEVI permet d’étayer le dossier de Philippe R, et conforte notre idée d’agir afin de dénoncer cette nouvelle aberration que nous appellerons « La loterie PV » et à laquelle Philippe R vient de gagner 135 €.
Dans cette affaire, dont nous vous en dirons plus dans les jours à venir, vous avez le choix entre 10 places de stationnement dont 4 réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Ces 4 places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ne sont pas matérialisées correctement.
Pour la signalisation verticale (article 55-3 paragraphe C-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière) Seulement 3 panneaux pour 4 places. Et les panneaux vous pouvez les déplacer à votre convenance.
De plus, on constate une absence totale de signalisation horizontale pourtant imposée par la réglementation. Elle implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée « Fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. La réglementation n’impose pas le dessin d’un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s’il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu’il doit avoir une taille de 1 m × 1,2 m. La couleur réglementaire est également le blanc (article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière).
Résultat quand vous arrivez sur ce parking, vous choisissez une place au hasard puisque rien ne vous signale qu’elle est réservée, et avec un coup de chance, si un policier passe par là, vous "gagnez" 135 € de PV. Philippe R en a fait la triste expérience.
Mais le pire, dans cette affaire, c’est que Philippe R présentera une requête en exonération en prenant le temps d’expliquer la situation et il la verra rejetée pour le motif suivant : « Infraction matériellement et juridiquement fondée et le procès-verbal régulier en la forme ».
"Matériellement fondée..." De qui se moque -t-on ?
Daniel Merlet se déplacera sur place, dans les jours à venir afin de dénoncer cette aberration.
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L’ANDEVI peut vous aider
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- Vous avez vendu votre véhicule et vous recevez les « PV » pour des infractions que le nouvel acquéreur commet ;
- Des questions vous chagrinent concernant une infraction que vous avez commise…
N’hésitez pas à nous contacter aux heures de permanence (Menu déroulant en haut du site) au 09.72.39.12.35
Rien ne sert d’appeler en dehors de ces heures, personne ne vous répondra.
L’ANDEVI met à votre disposition gracieusement des brochures vous expliquant pas à pas, les démarches à réaliser et comment remplir correctement votre requête en exonération, si vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation, ou bien victime d’un acquéreur indélicat…
N’hésitez pas à nous demander la brochure par mail en nous précisant le type d’infraction que vous subissez (Stationnement ou excès de vitesse).
Mél : [email protected]
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Vendée : Notre ami Bernard et son tracteur au 13h00 sur TF 1 Voir le journal
L'affaire de Philippe Leroux sur M6 - Voir le journal
L'affaire de Philippe Leroux au 13h00 sur TF1 Cliquer sur l'image
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Ouest France Vendée : Toujours Notre ami Bernard et son tracteur Voir article et film sur Ouest France
Le Courrier de l'Ouest
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