Ain : Comment est-il possible de contester une infraction quand vous n’avez pas le lieu exact… ?
Encore une affaire, non des affaires à dormir debout !
Après l’affaire de Philippe à Bourg en Bresse, voici maintenant celles de Yousef et Anthony qui à eux deux ont reçu 3 avis de contravention pour « Stationnement dangereux de véhicule » datés du 27, 28 et 29 juillet. Chacune des amendes forfaitaires est de 135 €. Chacune des infractions entraîne un retrait de 3 points.
Yousef a été verbalisé à 2 reprises pour arrêt ou stationnement dangereux, infractions prévues par article R.417-9, alinéa 1 et 2 du Code de la Route et réprimé par l’article R.417-9, alinéa 3 et 5 du même code.
Yousef pour la première infraction le 27 juin 2014 à 19h00, lieu D1084 – Direction Centre-Ville – MIRIBEL 01, peut aujourd’hui s’étonner de l’absence de précision. Ce point ne lui permettant pas de contester sérieusement l’avis de contravention.
Je vous précise que la D1084 à MIRIBEL même, est nommée « Grande Rue. Elle débute à la fin de la Route de Genève, 01700 Saint-Maurice-de-Beynost pour finir à 01700 Neyron, à la hauteur du Chemin des Culées Nord, 01700 Miribel, soit environ 2,6 kilomètres. L’ensemble des maisons porte un numéro et la réglementation selon le point y est différente. …Voir Google Maps…
Pour la deuxième infraction de Youssef, commise soi-disant le 29 juin 2014 à 14h00 lieu D1084A, à MIRIBEL 01, il semblerait que la D1084A ne soit pas sur la commune de MIRIBEL 01.
Exactement comme Antony verbalisé sur la même D1084A, il s’avère que sur cette infraction que la D1084A, ne soit plus sur MIRIBEL 01 mais sur SAINT MAURICE DE BEYNOST.
En réalité la D1084A est sur la commune de BEYNOST. Cette précision, nous a été apportée par le service des routes du Conseil générale de l’Ain.
De plus nos 2 adhérents, nous affirme ne pas avoir circulés sur la D1084A, les jours mentionnés lors de ces infractions.
Face à autant d’incohérences, on peut donc s’en étonner.
En effet, un procès-verbal d’infraction doit être précis quant aux lieux de stationnement du véhicule incriminé.
En se bornant à mentionner « avenue de XX » ou « rue YY » sans autre précision, le prévenu comme le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier avec précision les conditions de stationnement du véhicule. Cette imprécision rédactionnelle dépourvoit de toute force probante les procès-verbaux d’infraction.
VOIR : JP Versailles, 23 novembre 2007, affaire 2007/0339, JOSSEAUME : tous les procès-verbaux d'infraction manquent de précision quant au lieu de stationnement incriminé ; que cette absence de précision empêche le prévenu d'apprécier avec précision les conditions de stationnement d'un véhicule ; qu'il sera retenu que pour être régulier en la forme, le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l'infraction, cet élément étant indispensable pour vérifier la réalité de l'infraction ; que tous les procès-verbaux étant dépourvus de cet élément d'appréciation, il y a lieu de les déclarer nuls et dénoués de toute force probante.
Que, dès lors, le principe de « l’illégalité des armes » implique pour le moins en corollaire, que ces procès-verbaux ne soient pas dépourvues de force probante et soient réguliers en la forme ;
Que tel n’est pas le cas à défaut de mention exacte du lieu de relevé de l’infraction ;
Qu’une telle inexactitude apparaît de nature à porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu’elle ne permet pas de vérifier la réglementation applicable au lieu de l’infraction ;
Daniel MERLET profitera de son passage demain jeudi 31 juillet à Bourg en Bresse pour signaler ces incohérences à Monsieur Le Préfet.
Afin d’éviter toute contestation possible, Il semblerait nécessaire de rappeler aux agents verbalisateurs que la rédaction d’un procès-verbal doit se faire avec le plus de précisions possible afin que le prévenu puisse apprécier avec exactitude les conditions de stationnement de son véhicule.
Un courrier est adressé, ce jour, à Monsieur Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, pour lui signaler ces 3 affaires et les incohérences qui vont avec.
