A.N.D.E.V.I
Association Nationale de DÉfense des Victimes d’Injustices
2 superbes articles
La Nouvelle République : Deux ans de procédure judiciaire et le double de paperasserie pour quelques minutes de procès : hier en fin de matinée, le Vendéen Daniel Merlet a obtenu réparation devant le tribunal correctionnel de Niort…Lire la suite de l’article…Cliquez ici…
Le Parisien : Niort: 4 mois ferme pour usurpation de plaques d'immatriculation…Lire la suite de l’article…Cliquez ici…
Dans l’affaire qui je vous le rappelle est à l’origine de la naissance de l’ANDEVI, Daniel MERLET, était convoqué, en tant que partie civile, hier au Tribunal correctionnel de Niort.
Le prévenu (Auteur des faits) a brillé par son absence…
La Présidente rappelait les faits.
Maître Virginie GEBELIN du Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE, Avocats à la Cour, spécialisés en droit routier, 87, rue de Turenne 75003 PARIS. (Téléphone : 01.42.77.88.84) intervenait aux intérêts de Daniel MERLET.
Après une superbe plaidoirie de Maître Virginie GEBELIN, le Ministère Public prononçait son réquisitoire oral. (Pour information : le Ministère Public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.)
Il faisait savoir que l’usurpation de plaques d’immatriculation était un fléau. Il rappelait les subtilités que déployaient certaines personnes pour éviter la verbalisation et les conséquences pour les victimes de ces escrocs.
Le Ministère Public connaissait parfaitement le dossier et on ne peut que le féliciter.
Il rappelait que le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
A la fin de son superbe réquisitoire, le Ministère Public demandait une peine de 4 mois de prison ferme à l’encontre du prévenu.
La Présidente, sans aucune hésitation, rendait son jugement, en suivant les réquisitions du Ministère Public.
Elle condamnait l’auteur des faits à 4 mois de prison ferme** et à 1000 €uros de préjudices morales et financiers.
Pour Daniel MERLET : « Il est toujours triste de priver quelqu’un de liberté. Aujourd’hui, j’ai espoir que ce jugement puisse faire comprendre à ces « voyous » qu’usurper des plaques d’immatriculation ne restera pas impuni et que cela peut les conduire directement en prison.
J’invite maintenant toutes les victimes à en faire autant. Il ne faut pas baisser les bras face à ces « voyous ». Même, si cela doit durer des années. Pour moi cela a pris 4 ans, mais quelle satisfaction quand le juge prononce la sanction. Vous êtes, enfin, reconnu « VICTIME ».
**L'auteur des faits (Le prévenu) étant absent à l'audience alors qu'il a été régulièrement convoqué, le jugement a été rendu de manière contradictoire mais en son absence. Quand le jugement sera porté à sa connaissance, il aura la possibilité de faire appel pour être jugé par la cour d'appel. L'intéressé aura connaissance du jugement par courrier recommandé et pourra y faire opposition dans un délai ne pouvant dépasser 10 jours si le prévenu réside en France métropolitaine. Il sera alors jugé à nouveau par le tribunal.
L’affaire qui est à l’origine de la naissance de l’ANDEVI sera jugée, ce matin à 10h00 au Tribunal correctionnel de NIORT.
Pour rappel : Daniel avait vendu son véhicule en février 2010 à un garage.
A l’époque, il avait reçu plusieurs avis de contraventions (Excès de vitesse, stationnement)
Le garage avait fait toutes les formalités et avait bien déclaré la cession.
Mais, la loi avant décembre 2011 faisait que tant que l’acquéreur n’avait pas fait les démarches afin de déclarer l’achat, le titulaire du certificat d’immatriculation restait responsable des infractions commises. Aujourd’hui, ce n’est plus le titulaire du certificat d’immatriculation qui est poursuivi mais bien l’acquéreur.
Le 22 avril 2010, le numéro d’immatriculation du véhicule changeait et passait avec les nouvelles immatriculations.
Mais l’acquéreur continuait à rouler avec les anciennes plaques.
Le problème de l’époque faisait que le FNI (ancien fichier des immatriculations) et le SIV (nouveau fichier, celui même qui est employé aujourd’hui) n’étaient pas reliés.
C’est pour cela que Daniel MERLET recevait toutes les infractions.
En 2010 et 2011, ce dysfonctionnement a fait que de nombreuses personnes se sont retrouvées dans des situations ubuesques.
Et cela les voyous le savaient !
Pour faire entendre la cause au plus haut niveau, Daniel MERLET avait fait grève de la faim à RENNES…Voir l’article sur Lci-TF1…Cliquez ici…
« E.A » (Initiales de l’auteur des faits) est mis en examen du chef de : «Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou d’inscription inexacte faits commis du 22 avril 2010 au 16 décembre 2010 à NIORT prévus par articles L.317-4 alinéa 1 du Code de la Route et réprimés par articles L.317-4 et article L.224-12 du Code de la Route. »
Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI s’est constitué partie civile et sera assisté par Maîtres KIRMEN & LEFEBVRE. (Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE, Avocats à la Cour, spécialisés en droit routier, 87, rue de Turenne 75003 PARIS. Téléphone : 01.42.77.88.84)…Voir la Nouvelle République du 12 mai 2012…Cliquez ici…
Ce que risque « EA » ?
Pour les faits reprochés, « EA » risque selon les articles L.317-4 et L.224-12 du Code de la Route :
Article L.317-4 du code de la Route :
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L224-12 du Code de la Route :
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
« EA » n’est pas un novice en la matière, puisqu’entre 2004 et 2011, il compte 13 condamnations pour des infractions routières et pas des moindres.
Daniel MERLET espère que les sanctions seront exemplaires… !
Venez nous rejoindre au Tribunal 2 rue du Palais à NIORT à 10h00. Après l’audience, le café, vous sera offert.
Affaire à suivre…
L’ANDEVI peut vous aider :
- Vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation appelée aussi "doublette". Vous recevez un ou des "PV" avec la même plaque d'immatriculation que votre voiture alors même que vous n'avez jamais été dans la ville concernée ;
- Vous avez vendu votre véhicule et vous recevez les « PV » pour des infractions que le nouvel acquéreur commet ;
- Des questions vous chagrinent concernant une infraction que vous avez commise…
N’hésitez pas à nous contacter aux heures de permanence (Menu déroulant en haut du site) au 09.72.39.12.35
Rien ne sert d’appeler en dehors de ces heures, personne ne vous répondra.
L’ANDEVI met à votre disposition gracieusement des brochures vous expliquant pas à pas, les démarches à réaliser et comment remplir correctement votre requête en exonération, si vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation, ou bien victime d’un acquéreur indélicat…
N’hésitez pas à nous demander la brochure par mail en nous précisant le type d’infraction que vous subissez (Stationnement ou excès de vitesse).
Mél : [email protected]
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L'A.N.D.E.V.I dans les médias
L'affaire de Daniela pas de permis, pas de voiture et pourtant l'état lui prélève 2956 € sur son compte bancaire. Daniela est victime d'une erreur de l'administration. Son affaire son M6
Chantal et Serge sont bel et bien victimes d’une erreur de maintenance
La gendarmerie de la Roche sur Yon reconnaît son erreur… ! D’autres automobilistes seraient concernés
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L'affaire de Sandra : Voir le Parisien
L'affaire de Sandra : Voir Europe 1
Vendée : Notre ami Bernard et son tracteur au 13h00 sur TF 1 Voir le journal
L'affaire de Philippe Leroux sur M6 - Voir le journal
L'affaire de Philippe Leroux au 13h00 sur TF1 Cliquer sur l'image
Ouest France Vendée : Toujours Notre ami Bernard et son tracteur Voir article et film sur Ouest France
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