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A.N.D.E.V.I
Association Nationale de DÉfense des Victimes d’Injustices
Mardi 17 juin 2014
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Daniel MERLET, avec son avocate parisienne, Virginie GIBELIN du Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE.
L’affaire qui est à l’origine de la naissance de l’ANDEVI sera jugée, ce matin à 10h00 au Tribunal correctionnel de NIORT.
Pour rappel : Daniel avait vendu son véhicule en février 2010 à un garage.
A l’époque, il avait reçu plusieurs avis de contraventions (Excès de vitesse, stationnement)
Le garage avait fait toutes les formalités et avait bien déclaré la cession.
Mais, la loi avant décembre 2011 faisait que tant que l’acquéreur n’avait pas fait les démarches afin de déclarer l’achat, le titulaire du certificat d’immatriculation restait responsable des infractions commises. Aujourd’hui, ce n’est plus le titulaire du certificat d’immatriculation qui est poursuivi mais bien l’acquéreur.
Le 22 avril 2010, le numéro d’immatriculation du véhicule changeait et passait avec les nouvelles immatriculations.
Mais l’acquéreur continuait à rouler avec les anciennes plaques.
Le problème de l’époque faisait que le FNI (ancien fichier des immatriculations) et le SIV (nouveau fichier, celui même qui est employé aujourd’hui) n’étaient pas reliés.
C’est pour cela que Daniel MERLET recevait toutes les infractions.
En 2010 et 2011, ce dysfonctionnement a fait que de nombreuses personnes se sont retrouvées dans des situations ubuesques.
Et cela les voyous le savaient !
Pour faire entendre la cause au plus haut niveau, Daniel MERLET avait fait grève de la faim à RENNES…Voir l’article sur Lci-TF1…Cliquez ici…
« E.A » (Initiales de l’auteur des faits) est mis en examen du chef de : «Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou d’inscription inexacte faits commis du 22 avril 2010 au 16 décembre 2010 à NIORT prévus par articles L.317-4 alinéa 1 du Code de la Route et réprimés par articles L.317-4 et article L.224-12 du Code de la Route. »
Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI s’est constitué partie civile et sera assisté par Maîtres KIRMEN & LEFEBVRE. (Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE, Avocats à la Cour, spécialisés en droit routier, 87, rue de Turenne 75003 PARIS. Téléphone : 01.42.77.88.84)…Voir la Nouvelle République du 12 mai 2012…Cliquez ici…
Ce que risque « EA » ?
Pour les faits reprochés, « EA » risque selon les articles L.317-4 et L.224-12 du Code de la Route :
Article L.317-4 du code de la Route :
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L224-12 du Code de la Route :
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
« EA » n’est pas un novice en la matière, puisqu’entre 2004 et 2011, il compte 13 condamnations pour des infractions routières et pas des moindres.
Daniel MERLET espère que les sanctions seront exemplaires… !
Venez nous rejoindre au Tribunal 2 rue du Palais à NIORT à 10h00. Après l’audience, le café, vous sera offert.
Affaire à suivre…
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L’ANDEVI peut vous aider
L’ANDEVI peut vous aider :
- Vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation appelée aussi "doublette". Vous recevez un ou des "PV" avec la même plaque d'immatriculation que votre voiture alors même que vous n'avez jamais été dans la ville concernée ;
- Vous avez vendu votre véhicule et vous recevez les « PV » pour des infractions que le nouvel acquéreur commet ;
- Des questions vous chagrinent concernant une infraction que vous avez commise…
N’hésitez pas à nous contacter aux heures de permanence (Menu déroulant en haut du site) au 09.72.39.12.35
Rien ne sert d’appeler en dehors de ces heures, personne ne vous répondra.
L’ANDEVI met à votre disposition gracieusement des brochures vous expliquant pas à pas, les démarches à réaliser et comment remplir correctement votre requête en exonération, si vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation, ou bien victime d’un acquéreur indélicat…
N’hésitez pas à nous demander la brochure par mail en nous précisant le type d’infraction que vous subissez (Stationnement ou excès de vitesse).
Mél : [email protected]
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L'affaire de Daniela pas de permis, pas de voiture et pourtant l'état lui prélève 2956 € sur son compte bancaire. Daniela est victime d'une erreur de l'administration. Son affaire son M6
Chantal et Serge sont bel et bien victimes d’une erreur de maintenance
La gendarmerie de la Roche sur Yon reconnaît son erreur… ! D’autres automobilistes seraient concernés
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Ouest France Vendée : Toujours Notre ami Bernard et son tracteur Voir article et film sur Ouest France
Le Courrier de l'Ouest
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Sur TF1, émission spéciale "PV"
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association pour les victimes de PV abusifs sur wat.tv
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Il convient de rappeler que nous ne sommes pas les OMP et que tant que nous n’avons pas de confirmation d’un classement de l’affaire, nous ne pouvons vous donner de nouvelle.
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