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Association Nationale de DÉfense des Victimes d’Injustices
On est combien ?
à revoir
« Enquêtes et Révélations » Quelques fouineurs ont retrouvé le « replay ». …Voir l'émission…
Mercredi 22 février 2012
Daniel Merlet sur le JT de TF1 de 13h00
Décédé depuis 4 ans, il reçoit des "PV"
Une famille résidant à Tallud-Saint-Gemme, une petite commune située dans le bocage vendéen se débat avec une affaire de contraventions pour excès de vitesse adressées au nom du père, Paul Revaud, décédé en 2008, à l’âge de 84 ans...Lire la suite...
Tellement vrai
Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui le regardent sans rien faire.
"Albert Eintein"
Chens-Sur-Léman
Pétition de Soutien
Pour aider à résoudre le dossier de Marion et Thierry, quelques membres de l’ANDEVI pourraient être poursuivis pour les délits suivants :
« entrave à la circulation et arrestation arbitraire. » Voir articles de presse .
Une pétition de soutien est à renvoyer à l’ANDEVI, nous comptons sur vous…Voir la pétition…
Une action forte menée à Chens-Sur-Léman en Haute Savoie
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Un incident inadmissible à la Gendarmerie de Saint Fulgent en Vendée
Notre ami Stéphane Bolteau, sur mes conseils est allé à la Gendarmerie de Saint Fulgent (Vendée) pour déposer plainte suite à un « PV » reçu de Nice. Le jour du « PV », il travaillait. La pointeuse de l’entreprise est là pour le justifier.
Le gendarme s’est permis de lui répondre que l’on ne déposait pas plainte pour cela. Il suffisait d’écrire à l’Officier du Ministère Public, en lui expliquant que ce n’était pas lui et qu’il pouvait s’agir d’une erreur de transcription.
(Ce gendarme ignore l'Article 529-10 alinéa 1 a) du Code de Procédure Pénale, Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - article 31 (Voir ci-dessous))
Quand Stéphane lui demandait : « Et si cela recommence ? » Le gendarme lui a répondu « Et bien vous recommencerez »
J’ai essayé de contacter le Commandant de brigade pour comprendre, pourquoi une telle situation ? Ce dernier était absent. J’ai été mis en relation avec son adjoint.
La réponse fut simple. J’ai commencé à lui rappeler que les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant…(Voir ci dessous ce que je souhaitai lui rappeler)
Et là gentiment, le gendarme m’a dit « Bonsoir », Et raccrochez au nez.
Voilà l’état aujourd’hui de notre service public.
Rassurez tous les escrocs ! Dites leurs qu’aujourd’hui, ils n’ont plus rien à craindre.
Comment un gendarme peut il dire à une personne que le « PV » reçu est une erreur ?
Le système serait il entrain de reconnaître qu’il y a des failles, des erreurs dans la verbalisation en France ?
La Justice Française condamnerait elle des personnes injustement ?
Non……… ! Je n’oserai pas penser une telle chose…… !
Ce que je souhaitai lui dire :
Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police. De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que : "dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal".
Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.
Cependant, de manière régulière, des adhérents m'indiquaient que leurs démarchent auprès de ces autorités étaient restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte pénale.
Il s'agit d'une grave et inadmissible question d'incompétence. Les victimes finissent par se sentir coupables et cela est intolérable !
En effet, il est stipulé au Code de Procédure Pénale en son Article 529-10 alinéa 1 a) Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - article 31, je cite :
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
Tout le monde n’a pas les connaissances et les moyens de faire un syllogisme clair et circonstancié en droit pénal. Tout le monde n’a pas le caractère, afin de rappeler aux services de police et de gendarmerie, le concept de procédure pénale dénommé le guichet unique.
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Mercredi 23 novembre 2011 - C'est au programme - Présenté par Sophie Davant - France 2 -
Usurpations de plaques d’immatriculation : comment s’en sortir ? Voir l’émission
Mercredi 23 novembre 2011: Vendée : Notre ami Bernard et son tracteur aujourd’hui au 13h00 sur TF 1
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Pétition 1:
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Depuis quelques mois l’ANDEVI dénonce les incivilités montantes de certains citoyens conduisant avec des plaques d’immatriculation usurpées.
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L’ANDEVI dans les régions : Voir la liste des correspondants
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Son action aura un impact, si tout le monde agit.
Individuellement vous n’arriverez pas à vous faire entendre.
En s’unissant, nous avons beaucoup plus de chance.
Ne pas agir et rester spectateur, c’est accepter cette dérive !
A vous de choisir !
Agissons ensemble, pour ne plus subir !
Vous avez vendu votre véhicule et vous continuez à recevoir des « PV » ?
Vous êtes victime d’une « doublette », usurpation de plaques d’immatriculation ?
Ou le véhicule sur le « PV » n’est pas de la même marque que le votre ?
Vous n’arrivez pas à vous faire entendre ?
N’hésitez pas à nous contacter.
Nous vous demandons d’appeler à des heures raisonnables.
Toutes les personnes sont bénévoles et vous renseignent gracieusement.
Merci de les respecter.
Si pour des raisons personnelles, le numéro que vous appelez ne répondait pas, contactez le siège de l’association au 02.51.63.57.74 ou au 06.69.53.01.08 de 9h000 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
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