Quelle est la différence entre un scooter Yiying 125 et une Peugeot Partner ?

Eh bien ! Pour la police municipale de Montreuil Sous Bois, il n’y en a pas !

On verbalise… ! Et on enregistre… !

Que la marque ne corresponde pas… ! Ce n’est pas le problème… !

Notre ami Anthony LA TORRE de  CHÂTEAUNEUF GRASSE a fait les frais de ce genre de bavure.

Il possède bien un scooter de marque Yiying 125, la fiche descriptive du véhicule est claire et nette…Voir cette fiche…Cliquez ici…

Et pourtant le véhicule en infraction est de marque Peugeot…Voir le bordereau de situation de la trésorerie…Cliquez ici…

Malgré tous ses écrits, tous ses appels téléphoniques, toutes ses démarches, personne ne l’a guidé correctement.

Résultat pour Anthony, la veille de Noël 2013, son employeur, la mairie de Valbonne, l’a avisé qu’il allègerait sa paie de 375 €.

Depuis Anthony continue ses démarches complètement désabusé !

Et pourtant, ce qui me désole dans cette affaire, c’est qu’en novembre 2012, il avait été dit que ce genre de « PV » n’existerait plus… !

Ce n’est pas moi qui l’avait dit mais le Ministère de l’Intérieur… !!! (Alors là…C’est du sérieux… !)

Je cite l’annonce faite par le ministère de l’intérieur :

« Dès lors que le type de véhicule verbalisé ne correspond pas aux informations du système d'immatriculation des véhicules (SIV), le processus de verbalisation est interrompu… ! »

Je n’invente pas ces paroles !

Voici un extrait du Figaro du 22 octobre 2012 où Pierre-Henry Brandet, porte-parole du Ministère de l’Intérieur l’expliquait.

« Processus de verbalisation interrompu

Aujourd'hui, l'agent qui dresse procès-verbal ne mentionne que le numéro de plaque. Après des modifications techniques sur la machine, il va devoir aussi mentionner le type de véhicules concerné. Ainsi, lors de l'envoi de cette double information au centre national de traitement à Rennes, chargé des amendes automatisées, le système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui est alors interrogé, permettra un contrôle absent à ce jour. «Par la confrontation des informations, on pourra ainsi voir qu'un numéro ne correspond pas au type du véhicule enregistré», explique Pierre-Henry Brandet, porte-parole à Beauvau. Conséquence directe: le processus de verbalisation sera interrompu. L'automobiliste, pris au piège des doublettes, et qui devait par la suite changer ses plaques, ne se verra plus réclamer le paiement d'amendes. Surtout, il s'évitera bien des tracasseries administratives que connaissent nombre de victimes, comme le dénonce l'association qui centralise ces affaires, l'Andevi, Association nationale de défense des victimes d'injustices. »

Lire l’article complet sur Le Figaro.fr…Cliquez ici…

Un autre extrait du 10/01/2013 que vous pouvez lire sur le site de l’ANTAI, Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions :

« Evolution du PVe pour contrer les usurpations de plaques d’immatriculation

Lors de la constatation des infractions en stationnement relevées par le PVe l'agent verbalisateur a désormais l'obligation de renseigner la marque des véhicules sur l'appareil électronique qu'il utilise. Après interrogation du fichier des immatriculations (SIV), si la marque n'est pas identique à celle relevée par l'agent verbalisateur, la contravention n'est pas envoyée. Cette évolution a été intégrée sur tous les appareils depuis fin novembre. »

Voir l’article sur le site de l’ANTAI…Cliquez ici…

Alors après la lecture de ces articles et des affirmations de notre Ministère de l’intérieur…Où est le problème… ?

Entre les discours de nos politiques et la réalité sur le terrain, les français constate une réelle différence.

Quand mettront-ils les pieds sur terre ? Quand prendront-ils conscience qu’il existe un réel fossé entre leurs discours et la réalité sur le terrain ?

En attendant la petite famille LA TORRE qui vit « gracieusement (Elle) », je précise qu’Anthony est payé juste un peu plus de SMIG, tout comme son épouse et qui une fois qu’elle a additionné les 2 salaires auxquels elle retire le crédit de la maison, la nourrice pour les 2 petits, les charges, les assurances, il reste environ 300 € pour remplir le caddy.

Alors qu’en l’état vous retire 375 €, on fait comment ?

Ce petit couple a vu leur Noël gâché… !

Nous allons tout mettre en œuvre pour faire annuler cette procédure et que cette petite famille retrouve ses 375 € au plus vite.

Romane C, Vendéenne, victime d’un dysfonctionnement du feu tricolore devra s’acquitter d’une consignation de 135 € pour espérer se faire entendre.

Une aberration supplémentaire !

La commune d’Aix en Provence reconnait que le feu tricolore situé sur la route de la Galice dans le sens sortant sur lequel est installé un radar feu rouge était défaillant. Voir le document délivré par la commune d’Aix en Provence…Cliquez ici…

Elle reconnait un dysfonctionnement du voyant jaune du jeudi 19 juin 2014 à 9h13 au lundi 23 juin 2014 à 11h55.

Soit 4 jours de dysfonctionnement.

Rien ne sera fait pas débrancher le radar.

Le 22 juin 2014 à 01h56, Romane se fera flashé...Voir l'avis de contravention...Cliquez ici...

Maintenant, elle devra consigner la somme de 135 € pour faire entendre sa cause et surtout expliquer qu’elle est victime d’un dysfonctionnement de ce radar.

Pour information : C’est papa et maman qui ont fait le chèque pour que Romane soit entendue. Car avec sa paie, elle n’a pas les moyens de consigner.

Une fois de plus que dire ???

Combien de personnes se sont fait avoir par ce feu tricolore durant cette période du jeudi 19 juin 2014 à 9h13 au lundi 23 juin 2014 à 11h55 ?

Et combien paieront sans contester ?

Conduire sans permis : les risques

La plupart des véhicules terrestres à moteur nécessitent, de nos jours, un permis de conduire.

Cela va de la catégorie des cyclomoteurs (2 roues de moins de 50 cc et de moins de 45 km/h), dès l'âge de 14 ans et pour ceux nés depuis 1987) aux motos, voitures de tous types, véhicules pour le transport des marchandises ou les transports en commun.

Voir notre page sur les différentes catégories du permis de conduire…Cliquez ici…

Conduire sans permis : les risques

Le Code de la Route sanctionne, de façon sévère, la conduite sans permis.

Mais il fait la distinction entre ceux qui conduisent alors qu'ils sont sous le coup d'une suspension du permis et ceux qui n'ont jamais eu ou qui n'ont plus de permis mais il accorde un délai pour ceux qui ont "oublié" d'avoir leur permis sur eux, un permis parfaitement valable.

Comme toute infraction au Code de la route, il existe des degrés de sanction selon la dangerosité de votre comportement :

Vous avez oublié votre permis de conduire : en cas d'oubli, vous aurez un délai de 5 jours pour vous rendre en gendarmerie ou au commissariat faire constater votre bon droit. Il vous en coûtera tout de même 11 euros d'amende (contravention de 1ère classe). En cas de non présentation de votre titre dans les 5 jours, vous devrez vous acquitter d'une contravention de 135 euros (4ème classe).

Conseil : Demandez impérativement un récépissé, notifiant que vous avez bien présenté le titre.  

Votre permis est suspendu, annulé ou invalidé : Article L224-16 du Code de la Route

« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »

Vous encourrez également des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule, la suspension du permis de 3 ans ou plus, une peine de travail d'intérêt général, l'interdiction de conduire pour une durée de 5 ans ou plus, un retrait de 6 points ou encore l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous n'avez jamais obtenu votre permis : Article L221-2 du Code de la Route

« Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Vous encourrez également les peines complémentaires suivantes : confiscation du véhicule, peine de travail d'intérêt général, interdiction de conduire pour une durée de 5 ans ou plus, obligation de participer à un stage en peine complémentaire.

Attention ! Sachez que vous n'êtes couvert par aucune assurance, puisque la conduite sans permis fait office de rupture du contrat.

A cela s'ajoute une autre sanction, administrative celle-là, la perte de tout droit à l'assurance. En effet, tous les contrats d'assurances automobile stipulent, au chapitre des exclusions, que les garanties du contrat seront exclues lorsque le conducteur du véhicule accidenté, qu'il soit responsable ou non de l'accident, n'est pas en possession du permis de conduire requis pour le type de véhicule.

Attention, cela touche aussi les cyclomoteurs sans la catégorie AM (sans BSR). Donc, pour les dommages aux véhicules accidentés, les blessures et autres dommages au conducteur, à ses passagers et aux autres victimes, il n'y aura aucun remboursement par l'assurance.

Le conducteur responsable mais sans permis, fera donc son affaire personnelle de ses propres dommages ainsi qu'aux dommages causés au véhicule qu'il conduisait.

Les autres victimes et leurs ayants-droits seront pris en charge par le Fonds de Garantie Automobile mais ce Fonds de Garantie Automobile se retournera ensuite contre le conducteur responsable et sans permis pour obtenir le remboursement total de toutes les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants-droits.

Ce conducteur responsable risque alors d'être endetté à vie et d'entraîner sa famille (conjoint et enfants) dans cette dette.

Couvrir ou taire le fait qu’une personne conduise sans permis, monter dans une voiture sachant que le conducteur ne possède pas le permis peut en cas d’accident, vous mettre aussi dans la mouise.

Alors, ne conduisez jamais sans permis en cours de validité. Ne cautionnez pas ce genre de comportement.

Nouveau plan de lutte contre les vols de voitures et de pièces détachées…

En 2013, plus de 550.000 vols, soit de voitures ou bien de pièces détachées, ont été recensés sur l'ensemble du territoire. Intensification des contrôles et amélioration de la traçabilité sont désormais les maîtres-mots au sein de la police, afin de lutter contre le vol de véhicules et de pièces détachées dans l'Hexagone, un phénomène en plein essor.

Depuis 5 ans, les vols d'accessoires ont enregistré une hausse régulière : il s'agit majoritairement de vols de carburant et de pots catalytiques. La plupart de ces vols sont le fait de "personnes isolées cherchant un profit rapide ou d'équipes plus structurées, nationales ou étrangères", selon le ministère de l'Intérieur, qui a dévoilé ce plan de lutte lundi 7 juillet.

Davantage de contrôle sur internet

Le plan voulu par Bernard Cazeneuve s'axe sur une dizaine de mesures visant à améliorer la traçabilité des voitures et des pièces détachées, à mieux contrôler les transactions de pièces détachées sur internet, et à intensifier le contrôle des immatriculations.

Les constructeurs d'engins de chantiers ou agricoles devront dorénavant marquer ces véhicules d'un numéro de série de 17 caractères.

Jusqu'à présent, cette absence de marquage a largement posé problème aux enquêteurs qui ont souvent du mal à identifier les engins volés. Certains services de police bénéficieront également de lecteurs électroniques capables de détecter si les numéros de série des voitures ont été maquillés ou non.

Système LAPI

Il sera demandé aux services d'intensifier également le recours au système de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI), qui permet, pour les véhicules équipés, de lire la plaque d'un véhicule et de savoir s'il a été volé.

Les pots catalytiques, très prisés car ils contiennent des métaux précieux comme de l'or et du platine, seront désormais classés comme produits dangereux.

Pour rappel…Prenez le temps de lire le rapport de l’ANDEVI remis au Ministère de l’Intérieur en avril 2013…Cliquez ici…

Il semblerait que certaines de nos idées soient retenues… !

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Excès de vitesse, feu rouge grillé, remontée de file à contresens… Question conduite exemplaire, le gouvernement a tout faux !

Le président de la République et quatre ministres ont violé à plusieurs reprises le Code la route cette année selon le magazine Auto Plus.

Dans le style « Faites ce que je dis mais pas ce que je fais… » Le comportement de notre gouvernement n’est pas mal...Et surtout loin d’être exemplaire… !

Selon Auto Plus…

Le 12 juin dernier, le ministre Arnaud Montebourg pour se rendre au cinéma ou il était attendu, et afin de ne pas rater le début de la séance, a grillé 12 feux avec sa C5. Une scène filmée par les journalistes…

Petite précision : 4 points x 12 = 48 points. Le permis n’est-il pas doté de 12 points… ?

12 feux grillés en 3 minutes : Arnaud... par autoplus

 Il y a quelques jours, je vous faisais part du dossier de Daniel B, de Saint Raphaël (83) verbalisé pour une infraction commise à Vincennes, rue de Fontenay le 27 juin 2013. Daniel venait de voir sa retraite saisie de 75 € pour une infraction commise à Vincennes, rue de Fontenay le 27 juin 2013.

Sur l’avis de contravention, le véhicule était une Peugeot, alors que le véhicule de Daniel était une Renault 6.

Pascal, le fils de Daniel avait écrit au Défenseur des Droits du Var, puis de Bobigny, délégué de Seine Saint Denis en expliquant tout simplement l’affaire.

Le Défenseur des Droits du Var n’avait pas de solution. Il invitait Pascal à écrire à Bobigny.

La réponse du Défenseur des Droits de Bobigny, délégué de Seine Saint Denis faite à Pascal est atterrante et lamentable !

Il répond à Pascal, je cite :

« J’ai bien lu l’exposé des faits que vous avez relatez dans votre courriel. Malheureusement ce genre d’affaires est très courant en Seine Saint Denis et nous avons beaucoup de difficultés à les résoudre. Notre intervention (Nous sommes une dizaine de délégués) se heurte à l’encombrement des affaires délictuelles et autres dans le département qui placent ces problèmes d’immatriculation en second plan voire plus. Nous nous heurtons très souvent à des défauts de réponse et seule la saisie des Tribunaux par les intéressés permet de faire avancer les solutions. Si l’intervention du collègue du Var n’a pas abouti, cela ne nous étonne pas compte tenu de ce que je viens de vous expliquer. Je ne peux hélas, à mon niveau rien faire de plus. En regrettant de ne pas vous donner satisfaction, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux. »

Signé : H.P Défenseur des Droits de Bobigny, délégué de Seine Saint Denis.

Je n’ai pas l’habitude de m’en prendre aux personnes, notre combat est contre un système mal fait, mais dans cette affaire, une mise au point s’impose !

Pour le 93 : A Bobigny, à Saint Ouen, j’ai eu la chance de rencontrer les Officiers du Ministère Public (OMP). Ce sont des personnes charmantes et à l’écoute.

(Et je ne suis que le représentant de l’ANDEVI pas celui du Défenseur des Droits.)

A maintes reprises, j’ai transmis des affaires comme celle de Daniel et je peux vous le dire, elles se règlent rapidement.

Concernant l’affaire de Daniel, si le Défenseur des Droits de Bobigny délégué de Seine Saint Denis avait pris le temps de lire le dossier, il aurait vu que l’affaire n’était pas sur le 93, mais le 94. L’OMP compétent était celui de Nogent Sur Marne.

Maintenant 2 solutions s’imposaient à lui :

1^ière solution : Il répondait à Pascal, fils de Daniel : «Je ne suis pas compétent, cette affaire n’est pas du 93 mais du 94. Adressez-vous au Défenseur des Droits du  Val-de-Marne »

2^ième solution : Avec les pouvoirs qu’il a, il appelait l’OMP de Nogent Sur Marne et la solution dans cette affaire, il l’avait dans les 5 minutes qui suivent.

Idem, pour la trésorerie qui s’engage à rembourser dès réception du RIB.

Je vous confirme que dans l’affaire de Daniel, il a fallu à l’ANDEVI, à peine une heure pour contrôler les pièces, puis contacter l’OMP, la trésorerie et recevoir la confirmation de classement.

Alors, Monsieur H.P, Défenseur des Droits de Bobigny, délégué de Seine Saint Denis, cela n’est pas gentil de « cracher dans la soupe ». La région dans laquelle vous êtes, vous avez la chance d’avoir des OMP bien sympathiques.

Je n’ose penser que l’ANDEVI (Concernant les PV) est devenue plus puissante que la structure du Défenseur des Droits … !

Sans les moyens qui vont avec… !

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 Dans l’affaire de Pascal MOREAU, la Renault 14 prise pour un bus…Revoir l’affaire…Cliquez ici…L’ANDEVI obtient la mainlevée de la saisie des 375 €.

L’OMP de Paris a classé l’affaire, puis la trésorerie de Belleville a fait parvenir à l’employeur la mainlevée.

Dans le dossier de Pascal, il reste à l’ANDEVI à régler l’affaire de Versailles pour laquelle Pascal voit ses comptes bancaires saisis de 75 €.

Cela devrait se régler dans les jours à venir.

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Un bel article à lire dans l’AUTO-PLUS n° 1347 du vendredi 27 juin 2014…Cliquez ici…