RC : Daniel, vous vous attaquez au permis à points en lançant une campagne « Permis de Conduire =  Travail ». Souhaitez vous que le permis à points soit supprimé ?
Daniel MERLET : Non !  La FNEC (Fédération Nationale d’Entraide aux Conducteurs) et l’ANDEVI (Association Nationale des Victimes d’Injustices) ne souhaitent en aucun cas que le permis à points soit supprimé.
Nous demandons seulement que des aménagements prenant en compte la situation professionnelle des conducteurs, les kilomètres effectués, l’éloignement des personnes pour se rendre à leur boulot, soient étudiés. En effet, le professionnel de la route, qu’il soit Conducteur Routier, Taxi, Commercial qui effectue plus de 100.000 Km par an, a plus de chance de se faire verbaliser que la personne qui fait 10.000 km / an.
De plus, les chauffeurs livreurs, les taxis, dans certaines villes auront plus de chance de se faire verbaliser que ceux qui exercent en campagne.
Nous demandons aujourd’hui plus de souplesse, afin que plus personne ne perde son emploi à cause de ce permis à points, surtout dans le contexte économique actuel.

RC : Mais vous savez qu’il existe le permis blanc ?
Daniel MERLET : Oui et non ! Mais…. ! Il y a un mais !
Si le permis est suspendu pour des fautes moins graves, il est toujours possible d'obtenir un permis blanc, ce point a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 : un chauffeur de taxi a ainsi récupéré son permis pour poursuivre l'exercice de son activité professionnelle. Dans ce cas, il s’agissait d’une erreur de procédure. Cette décision n'a pas pour effet de rétablir le « permis blanc ».
Le « mais » C’est le temps judiciaire ! En effet ce chauffeur de taxi a introduit son affaire en juillet 2008 et a obtenu une décision du Conseil d’Etat en mars 2009. Soit huit mois après.
Dans tous les cas, dans le cas d’un référé, vous devez attendre 4 mois. C’est trop long. Quel employeur va accepter de garder son salarié 4 à 8 mois dans ses effectifs sans être sur qu’il récupère son permis ? Aucun ! Cela va être systématiquement la « porte ». Et on peut comprendre l’employeur.
Quelles entreprises individuelles comme pour les taxis, les commerciaux ou autres vont pouvoir tenir 4 à 8 mois privée de recette ? Pour eux c’est la faillite garantie.
Dans le contexte actuel, il faut humaniser, modérer le système.
Bien souvent, ces gens ont commis des petites infractions. Ce ne sont pas des délinquants. La plus part de ces gens ont même du bonus auprès de leur assurance.

Récemment des conducteurs routiers m’ont interpellé sur les points suivants :
Au feu rouge : Mon tracteur passe au vert mais ma semi au rouge résultat 4 points en moins sur mon permis et 135 € ;
Un autre ! Je suivais une voiture qui attendait que les autres d’en face passent, elle tournait à gauche et moi en face. Je ne pouvais pas la pousser. Quand elle a pu passer, j’ai redémarré mais trop tard j’ai vu le flash se mettre en route. Je suis écoeuré ! J’ai gagné ma semaine !
Sur l’autoroute : Les aires de repos ne sont pas adaptées ! Quand je suis arrivé pour me mettre en repos journalier, l’aire de stationnement été saturée. Etant au bout de mon temps de conduite, je me suis mis à la sortie de l’aire sur la bande d’arrêt d’urgence avec d’autres collègues. Résultat 3 points de moins sur mon permis et bien sûr 135 € (Arrêt ou stationnement dangereux). Dans tous les cas, si j’avais continué, j’étais en dépassement du tems de conduire et là je prenais 750 €. En clair, on est des pompes à « fric ». Ce métier m’écoeure de plus en plus. Si tous les professionnels de la route étaient solidaires cela n’arriverait pas.
Distance de sécurité : Dernièrement un journaliste, aussi conducteur routier a été arrêté par un policier qui a jugé que la distance de sécurité entre 2 véhicules n’était pas respectée. Pour lui la distance était bonne, mais pas pour le policier. Résultat 3 points et 135 €.

En clair, il faut peu de chose pour voir son permis de conduire réduit à néant.
Ces professionnels ne sont pas des délinquants ! Mais pour eux la sanction, la perte de points est lourde de conséquence.
A cela s’ajoute, l’amende de 135 €. Quand vous gagnez le SMIC conventionnel dans le transport, c’est 9,58 € de l’heure au taux le plus haut. Vous retirez les charges (Loyer, eau, électricité…). Vous ajoutez l’amende, il ne reste pas grand-chose.
Le coût du stage pour récupérer des points. C’est 250 à 300 € et 3 jours de boulot perdus.
Vous prenez où c’est 300 € quand vous gagnez le SMIC ? Cette somme c’est juste ce qu’il vous reste pour vivre et encore !
Une amende de 135 € et 4 points, coûte réellement plus de 500 €. Soit presque le moitié du SMIC net.
Alors la personne qu’elle soit Conducteur Routier ou un autre métier n’ira pas faire stage avec l’espoir qu’une autre infraction ne viendra se greffer dessus. Elle va continuer à rouler, à travailler au risque de voir son permis réduit à néant, tout ça parce qu’elle gagne le SMIC.
Pire, certaines personnes continueront à conduire sans permis. Et là elles deviennent délinquantes malgré elles.
Tout le monde ne gagne pas 5000 € par mois. Tout le monde n’a pas la capacité de doubler son salaire mensuel !
Il faut aujourd’hui que plus personne ne perde son emploi pour cette cause. Il faut un peu plus d’indulgence et d’écoute.

RC : Quelles solutions proposez vous ?
Daniel MERLET : La FNEC et l’ANDEVI demandent aujourd’hui :
1) Instaurer une meilleure graduation des sanctions en supprimant le retrait automatique de points dans le cas des infractions les moins graves, essentiellement des petits excès de vitesse.
2) Ne sanctionner ces petites infractions que par une amende pécuniaire, sans porter atteinte au permis de conduire, c’est à dire la légitimité du conducteur à être usager de la route.
3) Ne plus rendre automatique l’annulation du permis en cas de perte de la totalité des points.
4) Créer une Commission du retrait de permis de conduire composée d’un représentant du Ministère Public, de 2 personnes issues du monde associatif et présidée par le Délégué départemental à la Sécurité routière du lieu de résidence de la personne en cause qui examinerait les circonstances des infractions ayant entraîné la perte de points, et se prononcerait sur la nature dangereuse des faits incriminés. Elle serait chargée : non de pas de sanctionner, mais d’apprécier la dangerosité du conducteur.
L’annulation du permis de conduire serait ainsi une décision préfectorale.
En outre, elle tiendrait compte de la situation personnelle du conducteur, notamment de l’utilisation qu’il fait de son véhicule par rapport à sa vie privée et professionnelle, afin de ne pas pénaliser excessivement une personne en la privant de son outil de travail, et éviter ainsi des drames sociaux surtout en période de crise.
Il convient à ce stade de rappeler que cette procédure n’interférait en rien avec les mesures de suspension du permis de conduire prévues aux articles L. 224-1 et suivants, qui permettent notamment au conducteur de garder l’usage de son véhicule à des fins professionnelles. Etant rappelé ici que cette procédure est longue et que bien souvent les employeurs ont un besoin immédiat.
Aussi, un conducteur ayant commis une infraction lui faisant perdre la totalité de ses points
restants, et susceptible donc de faire l’objet d’une suspension du permis de conduire pourrait rester titulaire de ce permis sur avis de la commission et le récupérer dans la limite de 6 points si le préfet le décidait.
Les infractions commises ne justifieraient plus une annulation pure et simple du permis de conduire.
Dans le cas où il serait décidé de ne pas annuler le permis, il va de soi qu’il conviendrait de le réaffecter d’un nombre de points afin que ces derniers puissent à nouveau être retirés s’il y a lieu. Dans le cas contraire un permis valable avec un solde de points nul ne ferait que protéger le conducteur du système du permis à points.
En définitive, ces mesures ne viserait pas à supprimer le permis à point qui a prouvé son
efficacité, mais plutôt à replacer l'appréciation de l'être humain au coeur du dispositif, et éviter ainsi le manque de discernement d’un système géré par des ordinateurs et exploités de plus en plus de façon aléatoire.
Bien sur pour les délits routiers les plus graves comme : la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (plus de 0,80 gr d'alcool par litre de sang), la conduite malgré une suspension de permis, le délit de fuite, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants quelque soit la quantité absorbée, la mise en danger de la vie d'autrui, un excès de vitesse de plus de 50 km/h au delà de la vitesse maximale autorisée, il serait impossible de saisir cette commission et surtout d’obtenir la complaisance de cette commission.
5) Et enfin, la mise en place dans chaque région d’un « Médiateur du « PV » ». Il aurait pour mission d’étudier les cas que l’ANDEVI dénoncent depuis quelques temps et maintenant la FNEC, savoir :
Les personnes qui ont vendu leur véhicule et qui malgré cela reçoivent les « PV ».
Ce Médiateur pourrait les renseigner correctement, les écouter.
Ces personnes justifiant leur bonne foi pourraient ainsi sans aucun coût supplémentaire, voir leur affaire classée.
Le Médiateur interpellerait l’Officier du Ministère Public et porterait à sa connaissance l’erreur sur le destinataire.
Il en serait de même pour les problèmes de « doublettes » ou toutes les erreurs dont les personnes pourraient être victimes.
Il interviendrait auprès des Trésoreries afin qu’aucune personne ne voit ses comptes bancaires saisis injustement alors même que ces mêmes personnes justifient leur bonne foi.
A ce sujet la FNEC et l’ANDEVI demandent une petite modification  de l’article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, Modifié par  la LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 – article 3.

RC : Vous espérez être entendu ?
Daniel MERLET : Si tous les conducteurs professionnels ou non se mobilisent derrière la FNEC ou l’ANDEVI, si tous apportent leur soutien,  nos politiques seront obligés de nous écouter.
Je dis toujours « Une bataille avec un soldat cela va faire rire. Mais une bataille avec quelques milliers de soldats cela fait peur ».
Et surtout, sous couvert de la sécurité routière et d’un rêve utopique « Zéro mort » sur les route, que l’on arrête de piéger la majorité qui roule normalement, et qui ne sont pas les vrais délinquants de la route.
« La vraie prévention, ce sont les contrôles d’alcoolémie, les patrouilles, mais ça coûte de l’argent et ça ne rapporte pas beaucoup. »
Je demande à tous les conducteurs professionnels ou non, en accord avec nos revendications de rejoindre la FNEC ou l’ANDEVI.
Je demande à tous les conducteurs professionnels ou non, de diffuser sur tous les réseaux sociaux nos revendications. Que tous sensibilisent leurs contacts, leurs amis (es). Cela doit maintenant faire boule de neige.
Le 16 mars 2012, quand tous les candidats à l’élection présidentielle seront connus, j’irais les rencontrer et leur faire connaître nos revendications.