COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Un état Français irrespectueux, ne voulant pas écouter ses concitoyennes, de ses concitoyens… !

 

Le Président de l’ANDEVI, Daniel Merlet accompagné de Magdaléna Désile, Christian Cadiot et Claude Hamelin,  a été reçu au Ministère de l’Intérieur, ce mercredi 27 avril 2011.

 

L’Association ANDEVI souhaitait alerter Monsieur Claude Guéant des anomalies et aberrations Administratives rencontrées par ses Adhérents

 

 

En effet de nombreuses personnes, adhérentes de l’ANDEVI ont reçu des « PV » alors même qu’elles ne sont plus propriétaires des véhicules incriminés.

 

Toutes ces personnes ont respecté, lors de la vente de leur véhicule, l’obligation d’envoyer le certificat de cession et/ou la déclaration d’achat à leurs préfectures respectives et ce conformément aux dispositions prévues à l’article R322-4 du Code de la Route.

 

Pour la majorité de ces personnes, les préfectures attestent que les démarches ont bien été effectuées.

 

Toutes ces personnes, lorsqu’elles ont reçu les « PV » injustement attribués ont contesté les faits, en envoyant la requête en exonération à l’Officier du Ministère Public concerné.

 

Malgré cette démarche, et l’obligation de l’Officier du Ministère Public d’étudier le bien fondé de la réclamation, l’action en requête est souvent inopérante.

 

L’Officier du Ministère Public condamne ces personnes, sans à aucun moment les avoir entendues, avec toutes les conséquences et les désagréments que cela implique.

 

Pour la majorité de ces personnes, la seule et unique réponse reçue est un Avis d’Opposition Administrative (Saisie des comptes bancaires) générant pour certaines des situations financières et psychologiques catastrophiques.

 

Ces personnes sont condamnées injustement à payer pour une faute commise par un autre. Les Trésoreries responsable du recouvrement laissent, dans certains cas, uniquement le minimum bancaire insaisissable soit 466,99 €. Avec cette somme, ces personnes doivent se débrouiller pour payer leur loyer, leurs charges et se nourrir.

 

Tout ceci est contraire à La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme qui dit en son article 6 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement… »

La France qui se veut forte, allant jusqu’à donner des leçons à d’autres Pays, sur le respect des Droits de l’Homme, ferait bien à ce sujet de balayer devant sa porte.

En effet l’état français ne respecte en rien ce principe et a été condamné à maintes reprises.

C’est vrai : « Il est plus facile de voir la paille dans l’œil de son voisin que la poutre dans le sien »

 

Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI a posé la question suivante à Monsieur Guéant :

 

Monsieur lorsqu’un des adhérents de l’ANDEVI reçoit un Avis d’Opposition Administrative alors même que sa bonne foi est justifiée, me permettez vous de le signaler à vos services afin de suspendre immédiatement les effets, la gêne que cela occasionne, le temps que l’Officier du Ministère Public examine le bien fondé de la réclamation, rappelant ici que le Ministère de l’Intérieur avec la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules est l’unique responsable des situations rencontrées, par les personnes concernées.

 

La réponse du Ministère de l’Intérieur à cette question fut négative.

 

Le Ministère de l’Intérieur a bien informé verbalement Daniel MERLET que tous les cas signalés et remis à ses services par l’ANDEVI ont été étudiés avec bienveillance. Le Ministère de l’Intérieur a également présenté une liste de 45 noms, et a fait savoir que ces cas sont « classés ».

 

Daniel MERLET a demandé tout simplement qu’on lui remette un écrit afin de l’annoncer à ses adhérents.

 

La réponse du Ministère de l’Intérieur à cette question fut négative.

 

Daniel MERLET a fait savoir au Ministère de l’Intérieur qu’aujourd’hui, il ne pouvait et ne voulait se contenter de paroles et a rappelé que par le passé les promesses données n’avaient pas été tenues.

 

 

Daniel MERLET a donc fait savoir que devant ce mépris des personnes qu’il représente alors que la situation est générée par les services du Ministère de l’Intérieur, il portera haut et fort ces faits.

 

Cette fin de non recevoir du Ministère de l’Intérieur aux requêtes simples exposées par Monsieur Daniel MERLET est inadmissible et incompréhensible. Que cette position face à ces demandes est un nouveau divorce entre les administrés et son administration.

 

Le Président d’ANDEVI rappelle au Ministère de l’Intérieur qu’aujourd’hui, il ne faille s’étonner que les Françaises et Français désertent les urnes, qu’il ne faille s’étonner des sondages démontrant que de moins en moins de Françaises et Français aiment la politique de Monsieur Nicolas SARKOZY.

 

Daniel MERLET rappelle que l’impopularité de Monsieur Nicolas SARKOZY découle principalement de toutes ces fins de non recevoir pour lesquelles les Françaises et Français ne peuvent être entendues et que pour rendre plus impopulaire Monsieur Nicolas SARKOZY, le Ministère de l’Intérieur ne pouvait pas mieux s’y prendre.

 

Enfin Daniel MERLET promet au Ministère de l’Intérieur qu’il continuera à se battre contre cette injustice et mettra tout en œuvre pour faire stopper ce « « tout » répression » que l’état français ne maîtrise plus.

 

Qu’aujourd’hui, il appelle tous les Françaises et Français à s’unir derrière lui pour dire STOP au « tout » répression » mené par l’état français.

 

 

Daniel MERLET interpelle ce jour, Monsieur Nicolas SARKOZY afin d’être reçu rapidement, ainsi que le Médiateur de la Cour Européenne afin de faire cesser de tels agissements envers les concitoyens Français.

 

 

 

PS : Daniel Merlet fait savoir que le Ministère de l’Intérieur lui a adressé par mail, ce vendredi 29 avril 2010 en fin d’après midi, une liste de 99 affaires classées et demande au Président de l’ANDEVI d’en informer ses adhérents.

 

Le Président de l’ANDEVI se réjouit sans plus, et fait savoir :

« C’est une grande avancée…C’est plus de 100 affaires classées ce mois ci – Mais il en reste encore…

Le Ministère de l’Intérieur répond en partie à nos demandes.

Sur le fait de ne plus saisir les personnes, alors même qu’elles ne sont pas responsables du dysfonctionnement. Le Ministère de l’Intérieur ne souhaite pas nous répondre.

Daniel Merlet rappelle que le seul responsable de ce dysfonctionnement, c’est bien le Ministère de l’Intérieur et lui seul.

Que de suspendre les procédures de saisies des comptes bancaires, dès que nous les alertons et le temps que les Officiers du Ministère Public étudient les requêtes transmises par l’ANDEVI, seraient la moindres des choses et une marque de respect des administrés. 

Aujourd’hui, on ne peut que constater que d’un coté Monsieur Nicolas SARKOZY essaie de regagner la confiance des Françaises et Français et que derrière ses services lui cassent la « cabane » ».

 

 

L’ANDEVI continuera à se battre pour se faire entendre et se battra pour faire stopper ce « « tout » répression » que l’état français ne maîtrise plus.

 

 

Site et contacts : www.andevi.info