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Le film de l’affaire qui fait polémique et pour laquelle le procureur de Thonon les Bains, me poursuit. Vous allez pouvoir constater par vous-même le voyou que je suis. Vous pourrez constater que cette personne indélicate, n’hésite pas à dire qu’il conduit sans permis. Pire, il va jusqu’à dire que c’est avec l’assentiment de la gendarmerie… (Vu ce que je viens de subir, qui croire… ?) Visualisez vite le film avant qu’il soit retiré…Voir l’émission « Enquêtes et Révélations » sur TF1 – Cliquez ici…
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- Daniel MERLET répond à Monsieur Steinmetz, procureur de la république de Thonon les Bains (Haute-Savoie)
- Perquisition chez un dangereux terroriste vendéen !
- Justice, Procureur Thonon Les bains : Soutien à Merlet Daniel
- Le film de l’affaire qui fait polémique et pour laquelle le procureur de Thonon les Bains, me poursuit.
- Quelques témoignages de Soutien – Tous, je vous remercie sincèrement.
- Que les « rats » (4/5 personnes) qui quittent le bateau lorsqu’il y a un peu de tempête se rassurent.
- Lavilledieu-du-Temple. Le chauffard fonce sur les enfants et s'enfuit...
- Albi. Il roule mais sans permis
- La nouvelle révolution française s’organise : Les « Sans-culottes » revivent à Cannes !
- GRAND EXCÈS DE VITESSE ENTRE VESOUL ET BESANÇON : HAUTE-SAÔNE : UN MOTARD DE LA POLICE FLASHÉ À 186 KM/H
- Contrôlé sans permis ni assurance
- Les conducteurs de deux-roues motorisés du 93 : un profil particulier ?
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- PV électronique, cela fonctionne bien...! La preuve en image !
- Julien Jacquin reçu par Rémy Josseaume, avocat de l’association.
- C'est vous qui le dites :
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- Eco-taxe : cela ressemble à un radar mais ce n’en est pas un !
- PV injustifiés : Un Spicéen* victime d’une erreur « judiciaire » ! Et surtout de belles promesses de nos ministères, pas tenues… !
- L’inquiétante suppression du droit d’appel de l’automobiliste pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire devant les juridictions administratives.
- Ecotaxe poids lourds : report au 1er janvier 2014
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- Le CRS réclamait des faveurs sexuelles pour effacer les PV
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convention d'occupation du domaine public - CE 307861 du 31/10/2007 - Réponse d'Auni Kirmen, avocat spécialiste en droit routier, à l'ANDEVI
Bonsoir Daniel,
Je viens d'examiner le courrier de la mairie et de faire une recherche jurisprudentielle sur cette question - très particulière -.
A priori, l'absence de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public ne devrait pas avoir d'incidence sur la légalité du contrôle de la vitesse ou du franchissement d'un feu, cette question ne relevant que des rapports entre le ministère de l'intérieur et les collectivités territoriales sur lesquelles sont installés les radars en question.
Ci-dessous une jurisprudence administrative : CE 307861 du 31/10/2007
"Si les dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...), l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose que Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers (…) et l'article R. 111-1 du même code précise que Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route (…) / Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu'il suit : (…) / 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières. Les radars automatiques de contrôle de vitesse constituant, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières au sens des dispositions précitées du code de la voirie routière qui concourent à l'exécution du service public de la sécurité routière, ils ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier au sens des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques." Lire la décision CE 307861 du 31/10/2007.
A priori - et pour moi - la question de l'absence de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public n'est pas de nature à faire « sauter les PV » constatés par l'appareil en question.
Restant à ta disposition,
Tu m'appelles si tu veux qu'on en discute
Amicalement,
Auni
Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE
Avocats à la Cour
87, rue de Turenne
75003 PARIS
Tél : 01.42.77.88.84
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Nous comptons sur vous tous
Ensemble, envahissons les boites mails de nos très chers députés.
Faites un « copier-coller » de ce courrier ou enregistrez le, puis envoyez le tout par mail à tous les députés. Nous devons envahir leurs boites mail.
Nous comptons sur vous !
-Courrier Format Word…Cliquez ici…
-Courrier Format PDF……Cliquez ici…
-Liste des mails des députés…Cliquez ici…
Invitez tous vos amis, vos contacts à en faire autant.
Nous devons mobiliser au maximum sur cette action. Montrons notre RAS-LE-BOL à ces élus.
Je vous rappelle cette belle citation d’"Albert Einstein" : «Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui le regardent sans rien faire. »
Votre avis nous intéresse…
Conseils utiles
- Vous avez vendu votre véhicule et vous recevez les « PV » pour des infractions que le nouvel acquéreur commet ;
- Vous êtes victime d'une "doublette", c'est à dire un ou des "PV" avec la même plaque d'immatriculation que votre voiture ; Vous recevez un "PV" alors même que vous n'avez jamais été dans la ville concernée ;
- Vous êtes victime d’un escroc qui vient de vous acheter votre véhicule avec un faux chèque de banque ;
N’hésitez pas à contacter l’ANDEVI
L’ANDEVI, vous aide dans vos démarches. Prenez le temps de lire les brochures suivantes :
- Usurpation de plaques d’immatriculation, excès de vitesse;
- Usurpation de plaques d’immatriculation, stationnement;
- PV, après la vente de votre voiture;
- Vendre sa voiture: Quelques règles à respecter pour éviter les soucis;
- "PV" écrire au Procureur de la République;
- Vous êtes victime d’un escroc qui vient de vous acheter votre véhicule avec un faux chèque de banque ;
- Vous n’arrivez pas à vous dépatouiller de votre affaire ; Vous n’arrivez pas à déposer plainte ; Vous souhaitez que l’ANDEVI vous aide dans vos démarches…Faites nous parvenir votre dossier, en respectant ce qui suit : Cliquez ici…
Nous sommes des bénévoles...
Les personnes qui vous écoutent, traitent vos dossiers sont des bénévoles qui s’investissent sans compter, pour vous aider. Merci de les respecter.
Il convient de rappeler à certaines personnes que le fait de ne pas donner de nouvelles, aux affaires qu’elles nous ont confiées, est indépendant de notre volonté.
Il convient de rappeler que nous faisons le maximum pour trouver des solutions aux litiges que vous nous soumettez. Bien souvent, il est constaté que les services des officiers du ministère public (OMP) ne répondent pas aux courriers, mais classent quand même les affaires. Il en est de même avec les ministères à qui nous soumettons certains dossiers.
Il convient de rappeler que nous ne sommes pas les OMP et que tant que nous n’avons pas de confirmation d’un classement de l’affaire, nous ne pouvons vous donner de nouvelle.
Il convient de rappeler aux personnes qui n’obtiennent pas satisfaction que l’ANDEVI est une association Loi 1901 et qu’elle n’est pas tenue à une obligation de résultat.
Pour ceux qui souhaitent réellement obtenir des résultats immédiats, ne comptez pas sur nous, voyez directement un cabinet d’avocats. A ce sujet, dans certains dossiers l’ANDEVI n’hésite pas à vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat. En effet, nous ne sommes ni des avocats, ni des juristes.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de certaines associations dont les dirigeants, pour ne faire guère mieux que nous, n’hésiteront pas à vous demander 280 € de cotisation.
La cotisation de 15 € que nous demandons couvre les frais de courriers, les consommables dont nous avons besoin, ainsi que les déplacements que nous sommes amenés à faire, pour faire entendre certaines causes.
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L'affaire de Daniela Pas de permis, pas de voiture et pourtant l'état lui prélève 2956 € sur son compte bancaire. Daniela est victime d'une erreur de l'administration. Son affaire son M6
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L'affaire de Philippe Leroux sur M6 - Voir le journal
Ouest France
Vendée : Toujours Notre ami Bernard et son tracteur Voir article et film sur Ouest France
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