L’ANDEVI écrit à madame Taubira, ministre de la justice et à monsieur Valls, ministre de l’intérieur.

Objet : Usurpations de plaques d’immatriculation : Refus de respecter la loi de quelques services de l’état !

Madame Taubira, Monsieur Valls ;

Vous venez de répondre aux questions écrites du député Lazaro concernant les conséquences des usurpations de plaques d’immatriculation qui placent les victimes de ces infractions dans des situations parfois graves puisqu’elles font l’objet de poursuites indues.

Vos réponses me font peur et surtout, elles sont complètement déconnectées de ce que vivent les victimes sur le terrain.

Je vous rappelle que l’ANDEVI avait saisi par courrier individuel en octobre 2012, les 577 députés. Elle demandait à ce que soit encadrée et réglementée la vente des plaques d’immatriculation.

Elle demandait que les victimes soient reconnues réellement victimes.

Enfin, elle demandait que les services de l’état mettent tout en œuvre afin que les victimes soient entendues par les services de gendarmerie ou de police comme il est prévu à l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Etant rappelé que les victimes de ces usurpations de plaques d’immatriculation, étant destinataires à tort d’un avis d'amende forfaitaire doivent impérativement respecter le formalisme prévu à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale, savoir :

« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; …..

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. »

En novembre 2012, Monsieur Lazaro demandait à me rencontrer.

Accompagné de monsieur Robert Coilly, j’ai rencontré Monsieur Lazaro à l’assemblée nationale en décembre 2012.

Sensible à nos démarches, à notre combat ce dernier s’était engagé à vous interpeller. Et nous pouvons que l’en remercier, même si entre nos courriers et vos réponses, il a fallu attendre un an.

Ce qui, me laisse penser que nos escrocs ont encore de belles années devant eux.

En effet, alors qu’il faudrait être réactif, ferme, et intransigeant  face à cette nouvelle délinquance silencieuse faisant beaucoup de mal aux victimes.

Je vous rappelle selon les chiffres fournis par le ministère de l'Intérieur lors d’une réunion le 2 avril 2013, les "doublettes" ont progressé de 98% en 2011 et de 73% en 2012 pour atteindre le chiffre de 17.479 plaques contrefaites en circulation.

La réponse tardive et convenue, rappelant qu’il n’est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur me fait peur.

La réponse de Madame Taubira à Monsieur Marc Alain à notre adhérent Jacques Sabin allant dans le même sens ne peut me rassurer. Les victimes face à de telles réponses peuvent encore avoir peur des conséquences.

Les réponses apportées sont des messages d’impunité totale à l’attention des escrocs.

Je vous rappelle que Monsieur Baudis, le défenseur des droits, a écrit le mardi 22 octobre dernier, au Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault.

Le défenseur des droits a adressé ses propositions afin de lutter contre la progression des doublettes.

Je me permets de vous joindre les termes de son courrier :

« Les usurpations de plaques d’immatriculation de véhicules, communément appelées des « doublettes » ont augmenté de 73% l’an dernier, et de 98% l’année précédente selon le Ministère de l’Intérieur. Elles sont ainsi passées de 5 079 en 2010 à 17 479 en 2012.

Au terme d’une réflexion qui a associé de nombreuses associations de défense des usagers et les directions ministérielles en charge de ce dossier, Le Défenseur adresse des propositions au Premier Ministre ainsi qu’aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, Mm Claude Bartolone et Jean-Pierre Bel.

Ces propositions tiennent en trois axes :

-La présentation obligatoire de la carte grise et d’une pièce d’identité par tout demandeur d’une plaque d’immatriculation ;

-La tenue d’un registre par le vendeur de plaques d’immatriculation qui serait tenu de présenter ce document aux autorités compétentes pour tout acte de vérification ;

-L’apposition sur toute plaque d’immatriculation d’une pastille d’authentification inaltérable et inamovible. »

Exactement ce que l’ANDEVI demande depuis maintenant 2 ans. Voir les recommandations que nous avons suggérées au ministère de l’intérieur le 2 avril 2013.

Ce qui me chagrine le plus !

Dans vos réponses, vous écrivez je cite : « Que les contrevenants doivent impérativement respecter le formalisme prévu à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale, savoir :

« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route… »

Que répondre à nos adhérents victimes et non pas aux contrevenants ?

De nombreuses personnes soucieuses de respecter le formalisme prévu à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale, soucieuses de respecter  la loi, nous interpellent et portent à notre connaissance le fait que des gendarmeries, certains commissariats de police refusent systématiquement de prendre les plaintes.

Certains officiers de police judiciaire répondre qu’il faut attendre le deuxième avis d'amende forfaitaire… ; Quand la victime insiste un peu, certains s’emportent, allant jusqu’à rappeler à la victime qu’elle n’a pas à lui apprendre son métier… !

Ce que nous entendons, dépasse l’entendement.

Dans vos réponses, vous faites savoir que lorsque la victime ne peut déposer plainte, elle doit écrire au procureur de la république.

Les délais de réponse de ces derniers sont au-delà de 45 jours, quand ils répondent.

Je suis parfaitement conscient que la charge des services de ces derniers est lourde, et qu’il est quasiment impossible à ces derniers de répondre afin que les victimes soient entendues dans le délai imparti de 45 jours. Délais que les victimes ont pour renvoyer leurs requêtes en exonération.

Alors aujourd’hui, madame Taubira, monsieur Valls, que dois-je répondre :

A Mesdames Guillemot et BRUNG.

L’une a souhaité déposer plainte à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, l’autre à SARTROUVILLE. Elles n’ont pas été entendues ?

J’ai alerté vos services madame Taubira, monsieur Valls, et ce à 2 reprises.

Qu’ont-ils faits ?

Il est demandé aux citoyens français de respecter la loi, mais si les services de l’état ne la respectent pas, que pouvons-nous faire ?

Que dois-je répondre à Madame X, qui n’a pas souhaité donner son nom par peur, (j’ai bien dit par peur) de réprimandes par les gendarmes lorsqu’elle a voulu déposer plainte à la brigade de BRAIN SUR L'AUTHION, la semaine dernière ?

Cette dernière a insisté pour déposer plainte et ce à 2 reprises, le gendarme lui a tout simplement répondu d’un ton agressif : «Vous n’allez pas m’apprendre mon métier … ! »

Que dire à cette mamie vendéenne, qui s’est présentée à la brigade de Pouzauges et à qui on lui a répondu : « Vous ne justifiez pas que ce n’est pas vous… ! » à 0h15 à Paris… !

Le cas de « Madame X » de BRAIN SUR L'AUTHION est grave.

Des personnes arrivent à avoir peur des services de l’état, lorsqu’elles sont victimes.

Alors même que cela devrait être le contraire !

Ces braves gens pensant que la loi les protège, finissent aujourd’hui à avoir peur de ces lois ! Finissent par avoir peur des services de l’état.

Des cas comme cela, il en arrive au minimum 2 par semaine à l’ANDEVI.

Alors madame Taubira, monsieur Valls, je suis dans l’obligation aujourd’hui de conseiller à ces personnes d’écrire aux procureurs de la république respectifs.

Nous allons les aider à le faire !

Les réponses des procureurs risquent de se faire attendre. Nous allons donc attendre !

Une fois que nous obtiendrons le droit de déposer plainte, nous reprendrons la procédure prévue à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale.

Pas avant, soyez en sûr !

En clair quand les services de l’état respecteront la loi, nous la respecterons !

En attendant, si une ou un de nos adhérents venait à voir son affaire se compliquer, nous ne manquerons pas de réagir.

Les victimes souhaitent tout simplement être entendues et reconnues « VICTIMES » !

Le fait de ne pas entendre les victimes, j’en déduis que vous camouflez aux françaises et aux français, la réalité des vrais chiffres de cette délinquance.

Persuadé que vous ne répondrez pas à mon énième courrier (comme d’habitude) concernant ces doublettes, je ne mets pas la formule « Dans l’attente de vous lire »,

Mais quand même, je vous prie de croire, madame, monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI.

Pièces jointes :

Réponse de Madame Taubira à Monsieur Lazaro ;

Réponse de Madame Taubira à Monsieur Marc ;

Réponse de Monsieur Valls à Monsieur Lazaro.