Jeudi 10 octobre 2013

Le Sénat a confirmé, en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’adoption de deux dispositifs introduits à l’initiative de la commission du développement durable, de son rapporteur Jean-Jacques Filleul (Soc - Indre-et-Loire) et son président Raymond Vall (RDSE - Gers) : la dépénalisation du stationnement et la création des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale.

- La dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé répondent à une très ancienne revendication des autorités en charge des politiques de mobilité. Le stationnement est au cœur de la gestion de la circulation dans les villes, quelle que soit leur taille. Or, son cadre juridique actuel ne permet pas la mise en place de politiques ambitieuses, puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué. Le recouvrement des amendes est souvent inefficace. Prenant en compte les conclusions de la mission d’évaluation du dispositif mise en place par le Premier ministre après le vote du Sénat en première lecture, la commission du développement durable a cherché à sécuriser juridiquement le dispositif et à organiser sa mise en œuvre dans des délais raisonnables.

- S’agissant des pôles ruraux d’aménagement et de coopération, renommés pôles d’équilibre et de coordination par l’Assemblée nationale, le Sénat a, à l’initiative de la commission du développement durable, rétabli le caractère volontaire de la démarche et assoupli les règles de constitution et de fonctionnement de ces pôles désormais dénommés « pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale », intitulé s’inspirant de ceux retenus en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce nouvel outil de coopération, attendu sur de nombreux territoires et en particulier par les pays qui souhaitent pouvoir continuer la mise en œuvre de projets contractualisés, pourra être utilisé dès l’adoption définitive de la loi.

L’État a besoin de financement, quoi de plus facile que de ponctionner l’automobiliste !

La question d’une augmentation à 35 euros du PV de stationnement avait déjà été évoquée en début d’année. Les lecteurs du Plus se souviennent peut-être des interrogations qui subsistaient quant aux modalités de cette hausse. Deux pistes étaient à l’époque à l’étude : d’un côté une hausse uniforme et de l’autre une tarification à la carte.

La tarification à la carte implique une dépénalisation. Le non-paiement du stationnement de surface est aujourd’hui une infraction relevant de la sphère pénale et le principe d’égalité en matière pénale implique un montant d’amende unique. "La loi doit être la même pour tous" dans toutes les communes de France.

C’est a priori la tarification à la carte qui a recueilli les faveurs de nos sénateurs.

Vers une jungle tarifaire

Les automobilistes risquent donc de se retrouver confrontés à une jungle tarifaire où le montant de ce forfait de post-stationnement pourra varier d’une commune à un autre mais aussi d’une zone de stationnement à une autre.

Mise à l'écart du juge pénal

Les automobilistes apprécieront : on voudrait même leur faire croire que le tarif de ce forfait pourra être inférieur à celui de l’amende actuelle !

Le porte-monnaie des automobilistes risque d’être sérieusement ponctionné. Il faut le rappeler, c’est l’objectif de cette mesure au départ présentée dans le cadre du financement du Grand Paris.

La disparition de l’amende au profit d’un forfait se traduit également par une mise à l’écart du juge pénal garant du respect des droits de la défense.

Avec la dépénalisation, c’est vers l’administration qu’il faudra se tourner. Comment sera alors envisagée la procédure de contestation, quelles seront les garanties offertes au justiciable ? Rien n’est précisé. Mais il vrai que l’essentiel est ailleurs : le financement avant tout !

Vers une augmentation certaine du PV de stationnement

Avec la dépénalisation, la gestion du stationnement sur la voirie publique pourra être déléguée, sous forme de concession de service public, à des sociétés privées. Vinci assure déjà ce type de prestations dans une centaine de villes en Europe. (SIPA)

1. Les collectivités locales vont pouvoir toucher l'intégralité des recettes générées par le stationnement sur la voirie public.

Alors qu’auparavant, le produit des amendes était partiellement conservé par l’Etat, la dépénalisation leur permet de décider elle-même de la pénalité réclamée aux automobilistes qui n’auront pas apposé leur ticket de stationnement derrière le pare-brise de leur voiture.

2. Les "contractuels" et autres policiers municipaux qui vérifient les tickets pourront être affectés à d’autres taches.

Dans la mesure où la pénalité imposée aux contrevenants n’est plus une amende, la personne en charge de constater ce qui ne sera plus une infraction mais un "oubli" n’a plus à être un fonctionnaire assermenté.

3. Ce service pourra, par voie de conséquence, être confié à une entreprise privée.

C’est déjà le cas dans de nombreuses villes d’Europe. A Bruxelles par exemple, c’est le premier gestionnaire mondial de parkings, Vinci Park, qui s’occupe de surveiller que les automobilistes paient correctement leur dû. Cette filiale du géant français du BTP se présente déjà comme le leader européen du stationnement payant sur voirie avec 312.000 places à surveiller dans une centaine de villes.

4. Les électeurs auront davantage leur mot à dire.

La tarification du stationnement sera une prérogative intégralement assumée par leurs élus locaux. Ils pourront être consultés sur la possibilité de laisser la gestion à une régie municipale ou intercommunale ou bien de la confier à une entreprise spécialisée dans le cadre d'une concession de service public. Les équipes en place et leurs opposants seront amenés à présenter leur projet de tarification du stationnement, y compris ce qui ne sera plus une amende mais un montant forfaitaire imposé à ceux qui oublient d’apposer leur ticket. De quoi alimenter le débat de la prochaine campagne municipale.

5. L’Etat ne devrait pas être perdant sur le plan financier.

Le Gart (groupement des autorités responsables du transport) a calculé qu’en appliquant une TVA au taux normal de 19,6% sur le ticket de stationnement, le fisc serait gagnant par rapport à la situation actuelle : "Les tickets de stationnement génèrent en effet 540 millions d’euros de recettes annuelles que nous percevons directement. Les amendes forfaitaires à 17 euros payées spontanément rapportent 100 millions d’euros, tandis que les amendes majorées à 33 euros rapportent elles 83 millions d’euros, soient au total 183 millions d'euros récupérés par le fisc. Or selon un rapport de la cour des comptes, l’Etat consacre 169 millions d’euros à la gestion de ces infractions.  Le gain net se limite donc à 14 millions d’euros" explique-t-on au Gart. De fait, même si les collectivités n’augmentaient pas les pénalités imposées aux contrevenants, les recettes fiscales générées par la TVA approcheraient les 150 millions d’euros.

Un métier appelé à disparaître

Source Challenge.fr et le Sénat