La preuve en images du dysfonctionnement :

Josiane vend son véhicule le 9 novembre 2009 au Garage de l’Etoile de Saint Nazaire (44) (Facture, Attestation et carte grise rayée) ;

Le 23 novembre 2009, cette voiture est revendue au garage BISIMPEX 261 rue Faubourg Saint Martin75010 Paris (Déclaration d’achat tamponnée par la Préfecture de Police)

Ce dernier fait les démarches nécessaires auprès de la Préfecture (Copie du Fichier SIV, attestée par la Sous Préfecture de Saint Nazaire) le 4 décembre 2009.

Josiane se présentera à La Gendarmerie de Montoir de Bretagne où il lui sera confirmé l’ensemble des démarches ci-dessus.

Aucun reproche à faire aux 2 garages, ils ont fait leur boulot correctement.

(Au vu des éléments, le premier « couillon » venu est capable de se rendre compte que le véhicule n’appartient plus à Josiane. Que la vente a bien été enregistrée à la Préfecture (La preuve, j’y suis arrivé))

Janvier 2010, les premières contraventions arrivent chez Josiane.

La logique aurait voulue qu’elle arrive au garage BISIMPEX 261 rue Faubourg Saint Martin75010 Paris.

Le dysfonctionnement est là ! Le fichier des Officiers du Ministère Public ne concorde pas avec celui des Préfectures qui elles ont bien enregistré la vente.

Tous les Officiers du Ministère Public, le Ministère de l’Intérieur, Le Ministère de la Justice, le  savent qu’il y a un problème, un dysfonctionnement.

Mais cela n’est pas grave ! On continue la procédure ! Et pourtant le Ministère de l’Intérieur dans un communiqué a demandé à tous les Officiers du Ministère Public de regarder avec bienveillance les requêtes en exonération. Il en est rien… !

Josiane ayant reçu une première amende, la contestera en envoyant la requête en exonération en joignant tous les éléments (Facture, Attestation du Garage de l’Etoile de Saint Nazaire, carte grise rayée, Copie du Fichier SIV, attestée par la Sous Préfecture de Saint Nazaire). Plus clair, cela n’est pas possible !

Plus aucune nouvelle jusqu’à, la première relance du huissier qu’elle contestera sous la même forme.

Et là ! Le bouquet final ! Le 2 février 2011, Josiane recevra un avis d’opposition administrative (Saisie bancaire) Il est trop tard… ! Ils se sont servis sans qu’à aucun moment Josiane n’ai plus s’expliquer.

C’est cela que l’on appelle la France… ! Pays qui se permet de donner des leçons aux autres sur le respect des Droits de L’Homme !

Il est plus facile de voir la paille dans l’œil de son voisin que la poutre dans le sien…

La France a été condamnée à maintes reprises par la Cour Européenne.

La Cour de Strasbourg considère que cette pratique constitue «une violation des droits de la défense et une restriction illicite du droit d’accéder à un tribunal ».

Pour la Cour Européenne, une telle pratique est contraire aux stipulations de l’article 6-§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui prévoit un «droit à un recours effectif».

L’ANDEVI  se bat pour dénoncer des cas comme Josiane. Cela doit cesser.

De plus Josiane peut craindre, car elle a encore en cours 21 amendes...

Qu'ils s'appellent Bruno, Claude, Laurent, Yves, Monique...Tous dans le même cas, l'ANDEVI se battra...!