La réponse au dossier de Guy…Affaire Classée

Suite à notre courrier du 18 janvier 2011, interpellant les services de l’état concernant le cas de Guy qui venait de recevoir un « dernier avis avant poursuite », la réponse nous est tombée hier soir, l’affaire est classée…Lire la suite…

La réponse des services de l'état:

Monsieur MERLET, bonjour,

Le dossier concernant Monsieur GAUDIN Guy, infraction du 8 juillet 2010 pour un stationnement aux Sables d'Olonne verbalisé par un service de sécurité publique a été classé par l'OMP des Sables d'Olonne  le 27 décembre suite à la réclamation du 14 décembre de l'intéressé. Les poursuites ont été arrêtées le 5 janvier 2011, les échanges avec la *DGFIP étant interrompus depuis le 21 décembre 2010.

La déclaration de cession a été enregistrée au SIV le 11 janvier 2011. Toutes les infractions émises postérieurement à cette date seront envoyées au nouveau propriétaire, celles émises antérieurement envoyées à Monsieur Gaudin feront l'objet d'un classement par l'OMP.

Cordialement

Le conseiller technique,

*DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques