La fin de l’impunité des infractions routières commises en Europe

Excès de vitesse, conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, ceinture de sécurité non attachée, franchissement de feu rouge…même commis dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ces infractions ne resteront plus impunies. Des poursuites transfrontières sur les principales infractions routières seront appliquées au plus tard le 7 novembre 2013.

La directive européenne 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a pour objectif de mettre fin à l’impunité des automobilistes qui commettent des infractions à l’étranger, grâce à un système d’échange d’informations entre États membres de l’UE. Les 7 infractions visées par la directive sont :

- les excès de vitesse,

- le non respect du port de la ceinture de sécurité,

- le non respect des feux de signalisation,

- la conduite en état d’ivresse et sous l’emprise de drogues,

- le non-port du casque,

- la circulation sur une voie interdite,

- l’usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

La création d’un réseau électronique d’échange d’informations doit permettre aux autorités routières nationales d’identifier les propriétaires de véhicules étrangers grâce à leurs papiers d’immatriculation. Elles pourront ainsi leur envoyer des notifications d’infraction. La notification d’infraction, rédigée dans la ou les langue(s) officielles de l’Etat de résidence du contrevenant, devra ainsi contenir les détails de l’infraction, indiquer le montant de la pénalité financière à payer et le délai pour effectuer le paiement, ainsi que les possibilités et procédures de contestation et de recours.

Ce réseau d’échange d’information couvrira l’ensemble de l’Union européenne à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark qui ne sont pas liés par cette directive.

Attention ! La directive n’harmonise ni la nature de l’infraction ni les sanctions : chaque Etat décide de la suite à donner à l’infraction commise. Il n’existera donc pas une seule liste des infractions et des sanctions correspondantes à chacune d’elle, valable pour toute l’UE. Renseignez-vous avant de partir!

Les Etats-membres ont jusqu’au 7 novembre 2013 pour transposer cette directive dans leur droit national.

Voir quelques comparaisons du Code de la Route en Europe…Cliquez ici…

Plus
- Email
- Lien
- Imprimer

Précédent : Les automobilistes, les vraies pompes... Retour à l'accueil Suivant : Les plaques d'immatriculation...

A voir absolument

On est combien ?

Les Brochures

Pages

Catégories

sur Facebook

Tellement vrai

Infos utiles

Recherche

Contact

Partager