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Outre le fait d'ouvrir la boîte de Pandore et de créer un nouvel impôt, le projet de dépénalisation du stationnement serait susceptible de briser le principe d'égalité des citoyens devant la loi. La fixation du montant du stationnement et de l'amende par les maires entraînerait l'incompétence du juge judiciaire. Le justiciable ne pourrait plus se défendre, sauf à se tourner vers le tribunal administratif. Pour contester, il devrait alors adresser un courrier accompagné d'un timbre fiscal de 35 euros. Certains estiment qu'une nouvelle forme de racket serait en train de se dessiner. Le gouvernement serait ainsi en train de tuer le droit à la contestation, selon les avocats spécialistes du droit de la route. Il n'est pas exclu que cet amendement ne soit pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Source : Lire l’article au complet sur lefigaro.fr

 

ON REFAIT L'AUTO : COUP DE GUEULE CONTRE LA LIBÉRALISATION DES PRIX DES PV DE STATIONNEMENT

Me Rémy Josseaume : "Pourquoi faire payer le... par rtl-fr

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