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PV,amendes, contestation impossible, A.N.D.E.V.I et son Président Daniel Merlet se battent pour le droit à la justice... Contacter ANDEVI: [email protected] A.N.D.E.V.I 5 rue des Jonquilles 85590 Saint Mars La Réorthe
Dimanche 27 février 2011, 150 personnes de l’ANDEVI ont pique niqué Place Vendôme à Paris devant le Ministère de la Justice.
Alors que dans la semaine, ce même Ministère avait refusé de recevoir une délégation de l’ANDEVI.
Qu’elle ne fut pas la surprise d’apprendre à 14h00 que le Ministère de la Justice acceptait de nous recevoir.
De cette réunion, il en ressort que les services du Ministère de la Justice avaient bien conscience des problèmes exposés par l’ANDEVI.
Les Ministères de la Justice et de l’Intérieur mettent tout en œuvre afin de remédier à ce dysfonctionnement. Une solution définitive devrait effectivement être apportée d’ici fin mars. En effet, à l’avenir ce n’est plus le vendeur, mais bien l’acquéreur qui devrait être poursuivi.
Dans l’attente, une recommandation a été faite aux officiers du ministère public afin que toutes les requêtes en exonération soient étudiées avec bienveillance.
Concernant l’ANDEVI, le Ministère de la Justice s’engage à étudier tous les dossiers pendants, où la bonne foi de l’adhérant est justifiée.
L’ANDEVI déposera en fin de semaine, tous les dossiers reçus.
L’ANDEVI prend acte et considère qu’une nouvelle avancée a été faite.
Mais elle ne se réjouira qu’une foi l’ensemble des dossiers clos.
A suivre…
Publié Il y a 5 jours à 05h12