Un mail circule sur la toile vous précisant que si votre permis de conduire a été obtenu avant l’entrée en vigueur de la loi relative à l’instauration du permis à points, vous pouvez contester les retraits de points encourus en invoquant le fait que cette loi n’est pas rétroactive et que ces permis ont été octroyé de façon permanente. Ainsi les permis de conduire obtenus avant la réforme ne craindraient aucun retrait de points et cette loi ne s’appliquerait qu’aux permis passés après le 1er juillet 1992, date d’entrée en vigueur de ladite loi.
Pour appuyer le propos, on précise même que des conducteurs ont déjà obtenu gain de cause…
Ce qui est faux… !
Une fois de plus, cette « rumeur » est à démentir.
Sur Internet, ce genre de rumeur s’appelle un HOAX (C’est-à-dire un canular)
Rappelons que le permis à points a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 dont l’article 11 avait initialement été codifié au sein des articles L 11 et suivants du code de la route, relative à des dispositions en matière de sécurité routière ainsi que par le décret du 25 juin 1992 dont l’entrée en vigueur s’est effectuée le 1er juillet 1992.
Ce texte énonçait que :
« Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l’une des infractions visées à l’article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité. »
Il a depuis été abrogé pour être aujourd’hui remplacé par un article L223-1 du code de la route qui dispose que :
« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
S’il est vrai que le principe de non rétroactivité est un principe appliqué en droit français, pour autant des dérogations existent qu’il s’agisse de lois pénales ou civiles.
En outre, les modifications de la loi relative au permis de conduire créant un barème de points constituent non pas une sanction pénale mais une mesure administrative.
De plus cette loi ne remet pas en cause le caractère permanent des permis de conduire B puisque le permis de conduire de catégorie B a toujours été délivré de façon permanente même après 1992.
Pour autant la validité de ce permis de conduire permanent peut être affectée par des mesures tant administratives (retrait de points, voire annulation pour solde de points nul) que judiciaires (suspension ou annulation).
Il est à noter également que seules les infractions commises postérieurement à l’entrée en vigueur du permis à points ont entraîné des retraits de points
Ainsi quel que soit la date à laquelle vous avez obtenu votre permis de conduire, vous êtes soumis au régime du permis à points.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est également prononcée à plusieurs reprises sur la question sans remettre en cause (notamment dans une décision Malige du 23.09.1998)
Voir la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme…Cliquez ici…
