PV injustifié  à Bourg en Bresse : La verbalisation de Philippe Ribette sur un emplacement GIG-GIC à Ainterexpo ne tient sur aucun texte valable…

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Bourg en Bresse : C’est accompagné de Bernard et Youssef, que j’ai commencé par me présenter à la mairie pour demander l’arrêté qui réglemente les 4 places de stationnement GIG-GIC à Ainterexpo, pour compléter le dossier de Philippe Ribette.

De gauche à droite: Bernard, Daniel Merlet et Youssef

Mais obtenir un arrêté à Bourg en Bresse semble être une affaire d’état. Il a fallu quelques coups de téléphone pour savoir si on pouvait me le remettre.

Puis j’apprenais qu’un rendez-vous m’avait été accordé avec le directeur de cabinet de monsieur le maire à 16h00.

Enfin, j’obtenais la remise de ce fameux arrêté.

Ce dernier est clair, je cite :

« …La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière… sera mise en place par les services techniques »

Cet arrêté précise même, je cite : «Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation »

Cet arrêté a été signé par le Maire de Bourg en Bresse, le 29 janvier 2009… Voir l’arrêté…Cliquez ici…

En clair, en l’absence de signalisation conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière l’arrêté n’a pas lieu d’être appliqué.

A ce jour, les dispositions conforme à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière n’étant toujours pas mise en place, aucune verbalisation n’a lieu d’être effectuée, et ce plus de 5 ans après la signature du maire.

Une fois que cet arrêté, nous a été remis, nous nous sommes présentés à la préfecture où nous avons été gentiment reçus.

Je m’étonnais auprès de notre interlocutrice, de voir la police nationale verbaliser alors même qu’aucun marquage réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière n’était respecté.

Je rappelais l’alinéa 3 de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, à savoir que le maire pouvait, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

Je m’étonnais que l’arrêté du 29 janvier 2009 ne fût et n’était toujours pas respecté.

J’insistais sur le fait que personne ne pouvait et ne devait être verbalisé tant que la signalisation ne serait pas conforme à cet arrêté.

Découvrant cette affaire, la préfecture s’engageait donc à l’étudier.

Il était déjà midi…Donc l’heure de casser la croûte.

Toujours accompagné de Bernard et Youssef, je me rendais à la brasserie « LE SCARRON ».

Et là, ce que nous avons vu et entendu vaut son pesant d’or.

Un ensemble routier Hongrois (40 tonnes) sortait de la Rue Clavagry. Toute petite rue en sens interdit.

Le conducteur était mal mis, pour sortir de cette rue et reprendre la rue Alsace Lorraine, il n’avait pas de choix. Soit il arrachait toutes les voitures en stationnement, soit il arrachait le mobilier urbain.

Il prit donc la décision d’arracher tout le mobilier urbain.

Nous étions à sa hauteur et nous lui faisons signe de s’arrêter.

Ce qu’il fit.

Il faisait le tour de son camion qui n’avait apparemment rien et il décidait de partir en nous faisant comprendre que ce n’était pas son problème.

Et c’est là que nous avons rigolé… ! (Façon de parler)

Aussitôt, nous appelions le 17, il était e à 12h15 et là, stupéfaction… !

La personne me répondait, je n’ai personne sous la main… ! Je suis désolé !

En raccrochant, j’apercevais un véhicule de la police nationale, je leur expliquais ce qui venait de se passer et je montrais le camion qui prenait la fuite.

Les 2 policiers s’excusaient mais ils se rendaient au palais de justice. Ils ne pouvaient rien faire.

Puis, la police municipale était appelée. Idem personne sous la main.

En clair à Bourg en Bresse entre midi et 13h30, vous pouvez faire toutes les conneries du monde. Il n’y a pas de policier.

C’est beau, la réduction d’effectif.

Allez, je vous rassure, cet épisode, ne nous a pas coupé l’appétit.

Daniel Merlet et Youssef

Après, le casse-croûte, nous nous sommes rendu à la mairie où là, le directeur de cabinet du maire, nous informait je cite : « C’est sur réquisition du directeur d’Ainterexpo que la police est venue verbaliser votre adhérent… »

Le directeur de cabinet nous informait que le parking avait était concédé à la Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse et que pour lui la ville Bourg-en-Bresse n’avait rien à voir dans cette histoire.

Sauf que je rappelais qu’il était du pouvoir du maire, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, de prendre les arrêtés qui s’imposent et surtout du pouvoir du maire de les faire appliquer.

Je précisais que si notre adhérent devait subir un centime de dommage que nous mettrions un de nos avocats afin qu’il soit indemnisé de son préjudice.

Le directeur de cabinet prenait acte et s’engageait à voir avec les services concernés et son service juridique.

A suivre…

PS: Si vous avez été verbalisé à Ainterexpo à Bourg en Bresse sur un emplacement GIG-GIC entre le 29 janvier 2009 et maintenant, n’hésitez pas à nous contacter.