Vos questions - Notre réponse…
Lorsqu'un automobiliste est verbalisé deux fois pour une infraction au stationnement, à moins de deux heures d'intervalle, par deux procès-verbaux électroniques, il ne doit acquitter que la première contravention.
Si une infraction au stationnement payant est verbalisée deux fois en moins de deux heures au moyen d'un Procès-verbal électronique (PVe), seule la première contravention est à régler, quand bien même elles seraient relevées par deux agents verbalisateurs différents et qu'il y ait présence ou non de l'avis d'information sur le pare-brise du véhicule. Par ailleurs, le Centre national de traitement des amendes de Rennes rejette automatiquement la seconde amende.
En principe, lorsque le PVe constatant l'infraction est dressé en l'absence du conducteur, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. Toutefois, la non-dépose de cet avis ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Voir réponse…Cliquez ici…rép.min.n°9255 JOAN du 19/02/2013 : amende de stationnement, procès-verbal électronique
