Conseils pour bien vendre sa voiture et ne pas être poursuivi pour des infractions que commettraient le nouvel acquéreur.

1) Vente entre particuliers :

Gardez les idées claires !

Certaines personnes, très minoritaires, sont peu honnêtes. Il vous appartient de rester lucide et de respecter quelques précautions... Et tout ira bien.

- Ne versez jamais, à distance comme en personne, d'argent ni de caution à l'acheteur. Le vendeur n'a absolument rien à payer lors de la vente de son véhicule.

- Méfiez-vous des acheteurs potentiels trop pressés ou trop généreux. La vente d'un véhicule, de par son montant et les responsabilités qui en découlent, n'est pas à prendre à la légère. Ne vendez pas votre automobile à n'importe qui n'importe comment, votre responsabilité pourrait être engagée.

Proposer un essai en restant prudent :

- Soyez assuré pour l'essai. (Voir avec votre assureur)

- Ne prêtez les clefs qu'une fois installé à l'intérieur du véhicule.

- Faites couper le contact et reprenez les clefs avant de descendre du véhicule.

Attention, évitez les faux chèques de banque :

Prenez rendez-vous avec votre acheteur en personne aux heures ouvrables des banques.

Assurez-vous de son identité en lui demandant une pièce d'identité avec photo.

Avant de lui remettre le véhicule assurez-vous par téléphone auprès de la banque émettrice qu'elle a bien émis le chèque porté par votre acheteur.

Attention le numéro de téléphone figurant sur le chèque de banque peut être faux ! Assurez-vous de l'exactitude du numéro de téléphone de l'agence émettrice dans l'annuaire.

Précautions à prendre : Vous êtes une personne seule ou âgée, faites-vous assister d’un membre de votre famille, d’un ami, d’un voisin… ! N’allez jamais seul (e) à un rendez-vous sur un parking… !

Le jour de la vente, pensez à vous munir des documents suivants :

- Le mode d'emploi et le carnet d'entretien du véhicule à jour

- Les factures d'entretien

- Le double des clefs

- L’écrou antivol pour les jantes en alliage

Documents à remettre impérativement au nouveau propriétaire

(Tous les documents marqués de 3 astérisques sont obligatoires)

Vous devez remettre impérativement au nouveau propriétaire les documents suivants qui lui serviront à faire établir le certificat d’immatriculation à son nom :

*** Le certificat d'immatriculation (Ex carte grise) - que vous aurez barrée et signée en mentionnant la date de la vente - D'autre part, sachez que le nouveau modèle de certificat d'immatriculation comprend deux coupons : la partie haute du document revêtue, comme l'ancien modèle, de la mention « vendu le », doit être datée et signée ; le vendeur doit par ailleurs mentionner les coordonnées de l'acquéreur dans la partie centrale du document, la dater et la signer.

Conseil : Gardez précieusement une photocopie du certificat d'immatriculation (Ex carte grise) - que vous aurez barrée et signée en mentionnant la date de la vente. Ne vous en séparez pas.

*** Un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 appelé « déclaration de cession » - Cliquez ici pour remplir et imprimer la déclaration de cession (Ce lien vous permez de remplir cette déclaration directement - Cliquez sur les parties bleues) en 3 exemplaires (1 pour l’acquéreur, 1 pour la préfecture, 1 que vous conservez précieusement) – Appliquez-vous pour le remplir – Ecrire lisiblement toutes les mentions. Attention, mal remplir ce document pourrait vous êtes préjudiciable.

Vous devez remettre impérativement à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. (Exemple : Succession, certificat d'immatriculation (Ex carte grise) au nom de Madame et Monsieur.)

L'original de la déclaration de cession doit obligatoirement être présenté pour faire ré-immatriculer le véhicule. Ainsi, si vous l'avez perdu avant de faire les démarches, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire.

Conseil : Gardez précieusement vers vous une photocopie d’un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 appelé « déclaration de cession » - Ne vous en séparez pas.

*** Le certificat de situation administrative anciennement appelé "certificat de non-gage" datant de moins de 15 jours.

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche le transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

À quoi sert le certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative est un document indiquant s'il y a un empêchement au transfert du certificat d'immatriculation ou si le véhicule est gagé.

Un véhicule est gagé :

- S’il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

- S’il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,

- S’il est déclaré volé,

- Si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.

Comment obtenir le certificat ?

Vous pouvez effectuer la démarche :

En vous rendant directement au guichet de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité), il peut y avoir des bornes automatique qui délivrent le titre immédiatement,

Ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police,

Ou par correspondance en transmettant la demande par courrier postal à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité), en joignant une copie de votre certificat d’immatriculation.

Ou sur Internet...en cliquant ici...

Référence : Article L322-2 du Code de la Route : Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative…Voir l’article…Cliquez ici…

Conseil : Gardez précieusement  une photocopie du certificat de situation administrative anciennement appelé "certificat de non-gage". Ne vous en séparez pas.

*** Preuve du contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acquéreur la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

Je vous conseille dans tous les cas, d’en faire 2 exemplaires et de les faire signer par l’acquéreur avec les mentions suivantes : « Lu et approuvé » Lieu, date et signature.

Sanctions

Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Référence : Articles R323-1 à R323-5 du Code de la Route…Voir les articles…Cliquez ici…

Conseil : Gardez précieusement l’exemplaire signé par l’acquéreur - Ne vous en séparez pas.

Une fois ceci fait !

Vous devez impérativement transmettre à la préfecture, dans les 15 jours suivant la transaction, la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02.

Conseil : Faites le par recommandé avec accusé de réception et conservez bien l’accusé de réception.

Vous trouverez en cliquant ici, un modèle de courrier à envoyer à la préfecture pour déclarer la cession.

Attention : Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Barème des contraventions

Amendes forfaitaires minorées - Amendes forfaitaires (tarif normal) - Amendes forfaitaires majorées

4ème classe : 90 € - 135 € - 375 €

Référence : Article R322-4 du Code de la Route…Cliquez ici…

Des questions, n’hésitez pas à nous contacter au 09.72.39.12.35, aux heures de permanences indiquées ci-dessus. Nous vous répondrons dans la mesure de nos compétences.

Vous avez de la famille, des amis, des copains...qui souhaitent vendre leur voiture...! N'hésitez pas à leur transmettre cet article...